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samedi 9 août 2025

Ce qui justifie la nécessité d'un préavis d'une requête en vertu de la Charte, tant sous son article 24 que 52

R. v. Aberdeen, 2006 ABCA 164

Lien vers la décision


[12]           The requirement of notice is to ensure that governments have a full opportunity to support the constitutional validity of their legislation, or to defend their action or inaction, and to ensure that courts have an adequate evidentiary record in constitutional cases. The notice requirements depend on whether a constitutional remedy is sought and whether the remedy falls under s. 52(1) of the Constitution Act, 1982 or ss. 24(1) or 24(2) of the Charter.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En raison de la nature intrinsèquement coercitive de l'exécution d'un mandat de perquisition, une détention psychologique peut survenir, obligeant ainsi les policiers à être attentifs aux signes indiquant que les occupants ne se sentent pas libres et à les informer clairement de leur liberté de mouvement

R. v. O'Brien, 2023 ONCA 197 Lien vers la décision [ 37 ]        I accept the trial judge’s conclusion that the s. 9 breach was of minim...