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samedi 9 août 2025

Ce qui justifie la nécessité d'un préavis d'une requête en vertu de la Charte, tant sous son article 24 que 52

R. v. Aberdeen, 2006 ABCA 164

Lien vers la décision


[12]           The requirement of notice is to ensure that governments have a full opportunity to support the constitutional validity of their legislation, or to defend their action or inaction, and to ensure that courts have an adequate evidentiary record in constitutional cases. The notice requirements depend on whether a constitutional remedy is sought and whether the remedy falls under s. 52(1) of the Constitution Act, 1982 or ss. 24(1) or 24(2) of the Charter.

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le regroupement de multiples incidents sous un seul chef d'accusation est valide selon la règle de la transaction unique, pourvu qu'ils constituent une opération continue et ne causent aucun préjudice à la défense

Charrière c. R., 2021 QCCA 1338 Lien vers la décision [ 96 ]        Le paragraphe 581(1) C.cr . prévoit que « [c]haque chef dans un acte d’...