Cette étape représente l'élément le plus important de la déclaration, soit la description de l'incident en question. Il s'agit d'un compte rendu de l'incident comme se le rappelle le témoin, le suspect ou l'accusé.
Cette partie de la déclaration devrait être rédigée dans la langue ou les termes utilisés par le suspect ou l'accusé; s'il emploie des jurons pour décrire l'incident, il faudrait les inclure.
Les questions posées par l'enquêteur à cette étape devraient viser simplement à obtenir des précisions sur les remarques faites par le témoin. L'enquêteur ne devrait pas poser de questions d'approfondissement, ni jamais poser de questions suggestives ou rhétoriques du genre «C'est toi qui l'as fait, n'est-ce pas?».
Une question pour obtenir des précisions pourrait ressembler à ceci : si le témoin dit «Et puis il l'a fait», vous demanderiez alors «Qui l'a fait?».
Source de ce texte :
DÉCLARATIONS - INTRODUCTION AUX DÉCLARATIONS APRÈS MISE EN GARDE OU AVERTISSEMENT (Fait par la GRC)
http://www.rcmp-learning.org/french/mei/ppci1010.htm#etape5
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?
R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ] The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire