Cette étape représente l'élément le plus important de la déclaration, soit la description de l'incident en question. Il s'agit d'un compte rendu de l'incident comme se le rappelle le témoin, le suspect ou l'accusé.
Cette partie de la déclaration devrait être rédigée dans la langue ou les termes utilisés par le suspect ou l'accusé; s'il emploie des jurons pour décrire l'incident, il faudrait les inclure.
Les questions posées par l'enquêteur à cette étape devraient viser simplement à obtenir des précisions sur les remarques faites par le témoin. L'enquêteur ne devrait pas poser de questions d'approfondissement, ni jamais poser de questions suggestives ou rhétoriques du genre «C'est toi qui l'as fait, n'est-ce pas?».
Une question pour obtenir des précisions pourrait ressembler à ceci : si le témoin dit «Et puis il l'a fait», vous demanderiez alors «Qui l'a fait?».
Source de ce texte :
DÉCLARATIONS - INTRODUCTION AUX DÉCLARATIONS APRÈS MISE EN GARDE OU AVERTISSEMENT (Fait par la GRC)
http://www.rcmp-learning.org/french/mei/ppci1010.htm#etape5
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.
Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ] En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire