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lundi 16 février 2009

Moyens de défense imposant un fardeau de persuasion à l’accusé

1)Sans excuse légitime dont la preuve lui incombe (349 (1), 351 (1) Ccr)

2)Défense de troubles mentaux (16 Ccr)

3)Défense d’intoxication extrême (Arrêt Daviault, [1994])

4)Défense d’automatisme (Arrêt Stone, [1999])

5)Défense de consentement (ex : art 284 « s’il démontre)

6)Erreur de fait pour des motifs raisonnables ou diligence raisonnable : infraction de responsabilité stricte pour les infractions réglementaire (Wholesale Travel Group, [1991]

7)Défense de provocation policière : moyen de défense procédural (Mack, Barnes, [1990]
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