L'article 25 du code criminel décrit en réalité les conditions dans lesquelles on peut employer de la force durant l'intervention policière
Voici les trois critères qui doivent être satisfaits avant que vous puissiez recourir à la force
a. Vous devez être obligé ou autorisé par la loi à faire quelque chose.
b. Vous devez avoir des motifs raisonnables pour recourir à la force.
c. Vous devez employer uniquement la force qui est nécessaire et qui peut être
justifiée dans les circonstances.
On entend par motifs raisonnables - Conviction honnête que si un ensemble particulier de circonstances survenait, la conclusion à laquelle arriverait une personne prudente serait la même.
Avant d'employer de la force, vous devez être sûr qu'il n'y a aucun autre moyen d'atteindre votre objectif.
Une façon de répondre à cette question est d'utiliser une échelle du recours progressif à la force qui se présenterait comme suit :
Degré de force
1. Requête / formulation d'une requête verbale pour que la personne obtempère.
2.Légère contrainte légère / intervention physique pour encourager la personne à
obtempérer.
3. Recours à la force physique suffisante pour obliger la personne à obtempérer.
Si une force excessive est utilisée, vous serez tenu responsable criminellement et civilement.
Ce texte est tiré de:
http://www.rcmp-learning.org/french/mei/ppci1024.htm#FORCE%20EXCESSIVE
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