Rechercher sur ce blogue

mercredi 13 mai 2009

Ce que constitue un voies de fait

R. v. BURDEN 1981 CarswellBC 614, [1982] 1 W.W.R. 193, 25 C.R. (3d) 283, 64 C.C.C. (2d) 68

18     Having regard to those considerations, it is my opinion that, when the trial judge found in the circumstances of this case that the respondent put his hand on the woman's thigh, as described, he did intentionally apply force to her person within the meaning of Code s. 244(a

Traduction libre --- Le simple fait de toucher une personne peut être un voies de fait au sens de l'article 265 lorsque ce contact a été effectué d'une manière intentionnelle sans le consentement de l'autre individu.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...