R. v. BURDEN 1981 CarswellBC 614, [1982] 1 W.W.R. 193, 25 C.R. (3d) 283, 64 C.C.C. (2d) 68
18 Having regard to those considerations, it is my opinion that, when the trial judge found in the circumstances of this case that the respondent put his hand on the woman's thigh, as described, he did intentionally apply force to her person within the meaning of Code s. 244(a
Traduction libre --- Le simple fait de toucher une personne peut être un voies de fait au sens de l'article 265 lorsque ce contact a été effectué d'une manière intentionnelle sans le consentement de l'autre individu.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime
R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ] The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...
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