Prorogation de délai d'appel

Dunn c. R., 2008 QCCA 2477 (CanLII)

Dans l'arrêt R. c. Lamontagne, 1994 CanLII 6295 (QC C.A.), (1994) 95 C.C.C. (3d) 277, la Cour a décidé qu'une demande de prorogation de délai doit normalement établir :

1) que l'appelant avait l'intention d'appeler pendant le délai d'appel;

2) la diligence raisonnable dans l'exercice du droit d'appel pendant le délai prescrit;

3) des motifs d'appel sérieux;