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dimanche 2 août 2009

Quand la peine doit être concurrente

R. c. Pichette, 2003 CanLII 25220 (QC C.A.)

[21] En général, lorsque les infractions présentent un lien étroit, découlent du même incident ou font partie d'une même opération criminelle, les tribunaux infligent des peines concurrentes les unes aux autres. Par ailleurs, la décision d'imposer une peine concurrente ou une peine consécutive relève entièrement de la discrétion du premier juge et une cour d'appel ne doit intervenir qu'exceptionnellement à ce sujet.

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