Rechercher sur ce blogue

dimanche 2 août 2009

Quand la peine doit être concurrente

R. c. Pichette, 2003 CanLII 25220 (QC C.A.)

[21] En général, lorsque les infractions présentent un lien étroit, découlent du même incident ou font partie d'une même opération criminelle, les tribunaux infligent des peines concurrentes les unes aux autres. Par ailleurs, la décision d'imposer une peine concurrente ou une peine consécutive relève entièrement de la discrétion du premier juge et une cour d'appel ne doit intervenir qu'exceptionnellement à ce sujet.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...