R. c. Altenhofen, [2003] A.J. nº 797, 2003 ABQB 485
Peine d’emprisonnement de deux ans – fraudes multiples totalisant 250 000 $ et
possession de biens voles d’une valeur de 400 000 $
L’accusé a été reconnu coupable de 13 chefs de fraude, vo l et possession de biens volés, actes qui ont été commis dans l’exploitation de son entreprise. Les deux sociétés qui ont été ses victimes ont perdu environ 250 000 $. L’infraction de possession de biens volés concernait de la machinerie lourde d’une valeur de plus de 400 000 $.
Altenhofen était un homme d’affaires d’expérience âgé de 49 ans, marié, qui avait un
dossier pour des peccadilles remontant à bien des années. Il a reconnu avoir eu en sa
possession des biens volés, mais a continué de nier sa responsabilité dans la fraude,
prétendant avoir agi en toute naïveté. Le tribunal a rejeté cette qualification de ses actes, concluant qu’il s’agissait d’une personne très intelligente qui savait parfaitement ce qu’elle faisait.
Après avoir examiné soigneusement la jurisprudence récente, le tribunal a conclu
qu’une condamnation avec sursis ne saurait satisfaire au besoin de dénonciation et de
dissuasion générale. Au paragraphe 19, la Cour indique ce qui suit :
[TRADUCTION] Dans l’arrêt R. c. Ambrose, le juge Cote, faisant allusion à l’arrêt Proulx, a estimé que les infractions de ce genre exigent, pour assurer le respect de la loi, que la Cour inflige une véritable peine d’incarcération lorsque la responsabilité morale du contrevenant dans les infractions est très élevée. La culpabilité morale de M. Altenhofen est très grande puisque certains éléments de preuve montrent l’existence de planification, le fait que la conduite illégale a duré longtemps, qu’elle a touché un grand nombre de biens et que les fraudes perpétrées étaient si complexes qu’elles exigeaient de la prévoyance et de l’organisation.
La Cour a condamné l’accusé à une peine d’emprisonnement de deux ans. Elle n’a pas
prononcé d’ordonnance de restitution parce qu’elle ne pouvait établir le montant des
dommages- intérêts subis par la victime.
R. c. Chow, [2001] A.J. nº 998 (C.A.), 2001 ABCA 202
Peine d’emprisonnement d’un an en plus de cinq mois d’emprisonnement avec
sursis – fraude de 177 000 $ - importante planification
M. Chow a plaidé coupable relativement à une fraude de 177 000 $ qui impliquait
beaucoup d’organisation et l’utilisation de documents contrefaits. La Cour d’appel a
statué que le juge du procès n’avait pas accordé suffisamment d’importance au besoin de dénonciation. De plus, elle a estimé que la condamnation avec sursis qui avait été infligée n’était pas proportionnelle au haut degré de responsabilité du contrevenant qui avait commis cette infraction avec une grande préméditation. Tenant compte des cinq ou six mois purgés avec sursis avant l’appel, la majorité de la Cour d’appel a porté sa peine à un an d’emprisonnement.
R. c. Grundy, [2001] A.J. nº1670 (C.A. Alb.), 2002 ABCA 4
Peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans – CA était d’avis qu’il aurait dû
être condamné à l’emprisonnement – fraude de 217 000 $
M. Grundy, un courtier, a mené, sans y avoir été autorisé, des activités boursières qui ont entraîné des pertes. Ensuite, pendant près d’un an, il a détourné des fonds et des valeurs mobilières pour camoufler le tout. Pour perpétrer cette fraude, il a aussi imité la signature de clients et falsifié des lettres d’instruction. Il a aussi produit de faux imprimés d’ordinateur pour cacher ses détournements. Sa maison de courtage a subi une perte totale d’environ 217 000 $.
L’accusé, dont s’était la première infraction, était âgé 37 ans. Il avait un diplôme de douzième année, mais avait suivi des cours du soir pour obtenir les qualités requises pour devenir représentant inscrit dans l’industrie des valeurs mobilières. Le juge du procès a conclu qu’au moment des infractions, il était soumis à de dures contraintes financières et vivait des conflits matrimoniaux. À l’époque du prononcé de la sentence, il était séparé et versait une pension alimentaire pour ses deux enfants. Après avoir été congédié par la maison de courtage pour laquelle il travaillait, il avait trouvé un emploi de directeur principal des ventes auprès d’une autre société.
Le juge du procès a reconnu que la dissuasion générale et la dénonciation étaient les
principes dont il fallait surtout tenir compte en prononçant la peine. Il a statué qu’une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour obligeant le contrevenant à respecter un couvre- feu de 20 h à 7 h, à suivre des séances de counseling et à exécuter 240 heures de travaux communautaires, en plus d’effectuer un dédommagement de 218 000 $, satisfaisait à ces principes.
La Cour d’appel a statué que le juge du procès avait sous-estimé la gravité de l’infraction et le caractère moralement blâmable de la conduite du contrevenant. Elle a ajouté que cette peine ne satisfaisait pas à l’exigence de dissuasion générale parce qu’elle n’avait aucun effet dissuasif ou punitif. Pour sa part, elle aurait infligé une longue période d’incarcération, mais elle s’est contentée de condamner l’accusé à une peine de deux ans moins un jour afin de tenir compte de la peine déjà purgée. Elle a aussi infligé une période d’assignation à domicile de 24 heures par jour, sauf pour les urgences médicales, un traitement ou l’exécution des travaux communautaires.
R. c. Watkinson (2001), 153 C.C.C. (3d) 561 (C.A. Alb.), 2001 ABCA 83
Peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois – joueur pathologique – fraude de
117 000 $
Mme Watkinson s’est servie de son poste dans une compagnie d’assurance pour obtenir
des commissions secrètes d’environ 16 000 $ et frauder la compagnie de 117 000 $ sur
une période de sept mois. Elle a plaidé coupable à une accusation de fraude et d’avoir obtenu des commissions secrètes. C’était sa première infraction, elle avait 36 ans, et avait une dépendance à l’alcool et au jeu. Elle n’avait effectué aucun dédommagement. Le juge du procès s’est senti lié par l’arrêt R. v. Holmes (1999), 237 A.R. 145 (C.A. Alb.) dans lequel la Cour d’appel a remplacé une condamnation avec sursis par une peine d’emprisonnement de la même durée. Dans l’affaire Holmes, un employé en situation de confiance et qui était aussi un joueur pathologique avait volé plus de 100 000 $. La Cour d’appel avait statué que les principes de dissuasion générale et de dénonciation étaient prépondérants et qu’à défaut de circonstances exceptionnelles, il fallait infliger une peine d’emprisonnement. Elle avait estimé que le fait que le contrevenant soit un joueur pathologique ne constituait pas des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi, suivant cet arrêt, le juge du procès dans le cas de Mme Watkinson a statué que la dépendance à l’alcool et au jeu de l’accusée n’étaient pas des circonstances exceptionnelles justifiant une peine ne comportant pas d’emprisonnement. Il a donc statué que, compte tenu de l’importance de l’industrie de l’assurance pour la santé de la collectivité, du caractère
ingénieux de la fraude, des efforts déployés pour la camoufler et de l’abus de confiance, il convenait de condamner l’accusée à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour la fraude et à une peine concurrente de 12 mois pour avoir obtenu des commissions secrètes.
Après avoir passé environ deux mois et demi sous garde, Mme Watkinson a été remise en
liberté sous caution. La Cour d’appel a statué que l’arrêt Proulx avait clairement indiqué qu’une condamnation avec sursis pouvait satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale de la peine. Comme le tribunal de première instance n’avait pas eu l’avantage de pouvoir consulter cette affaire, la Cour d’appel a estimé que, dans les circonstances, il était possible de satisfaire au besoin de dénonciation et de dissuasion générale par une condamnation avec sursis de 18 mois, moins le temps purgé pendant l’appel.
R. c. Kerntopf, [1999] A.J. no 189 (C.A.), 1999 ABCA 63
Peine d’emprisonnement de cinq ans – fraude subtile pour obtenir faussement des
crédits d’impôt d’une valeur de 836 000 $
Un jury a déclaré M. Kerntopf coupable d’avoir commis une fraude à l’égard du
gouvernement au moyen d’un plan élaboré utilisant des documents contrefaits qui avaient permis d’obtenir des crédits d’impôt d’un montant d’environ 836 000 $. Le juge du procès l’a condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement et lui a ordonné de remettre le montant de la fraude. La Cour d’appel a statué que la jurisprudence en la matière permettait de dégager qu’une peine se situant entre 3 et 7 ans était appropriée. Bien que la peine contestée s’inscrive parmi les plus sévères, elle n’était pas excessive.
Tiré de :
Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
Sharon Stewart Guthrie
Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
Decembre 2004
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