Le faux et son utilisation, en tant que moyens malhonnêtes pour accomplir la fraude, sont liées à la fraude VS l'application de la règle de Kienapple

Chagnon c. R., 2005 QCCA 335 (CanLII)

[5] (...) En l’espèce, il est clair qu’il y a un lien factuel et juridique suffisant entre les trois accusations. D’abord, elles sont fondées sur le même acte, soit la présentation de fausses réclamations à CAA Québec pour des services qui n’ont pas été rendus. La fabrication et l’utilisation de faux, en tant que moyens malhonnêtes pour accomplir la fraude, sont liées à la fraude. Il y a donc lieu d’appliquer la règle de l’arrêt Kienapple et de prononcer une suspension conditionnelle des procédures sur les infractions de fabrication de faux et d’utilisation de faux.