R. c. Wilder, [2004] B.C.J. nº 1030, 2004 BCSC 644
Peine d’emprisonnement de neuf ans – fraude fiscale subtile atteignant 36 millions
de dollars
M. Wilder a été déclaré coupable de 7 chefs d’accusation de fraude aux dépens du
gouvernement, fraudes qui atteignent 36 millions de dollars, et d’un chef d’accusation de possession de biens criminellement obtenus. Au départ, il avait été accusé avec Lawrence et deux autres, mais les accusations portées contre lui ont été dissociées des autres avant la tenue du procès conjoint. M. Wilder a été d’abord acquitté, mais la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès, à la suite duquel il a été déclaré coupable. Avant la tenue de son nouveau procès, Lawrence et les autres ont été déclarés coupables. On trouve plus loin dans le présent document un résumé de la décision de la Cour dans l’affaire R. c. Lawrence, [1996] B.C.J. nº 3027 (C.A.), dans laquelle deux accusés ont été condamnés à 7 ans et un troisième à 6 ans.
M. Wilder était président d’une société qui obtenait du financement auprès
d’investisseurs en se servant du programme de crédit d’impôt à la recherche scientifique (CIRS) pour trois projets de recherche différents. Le ministère public a établi la fausseté de déclaratio ns attestant que divers aspects de la recherche étaient terminés. Dans un cas, les dépenses de recherche étaient gonflées, dans le deuxième, aucune dépense n’avait été engagée et le troisième projet n’existait même pas. En première instance, le tribunal a fait observer que, dans l’affaire Lawrence, la Cour d’appel avait déjà signalé que le régime frauduleux était élaboré, qu’il impliquait de nombreux tiers, l’utilisation de factures gonflées et de pseudo- factures, de pseudo-billets à ordre et d’un grand nombre de fausses assertions. Le tribunal de première instance a ajouté que, dans cette affaire, Wilder avait plagié d’autres travaux et créé de faux documents.
Le tribunal a conclu que Wilder était le cerveau de l’opération, qu’il était motivé
uniquement par la cupidité, qu’il n’éprouvait aucun remords et qu’il refusait d’accepter toute responsabilité pour sa conduite.
Wilder avait 57 ans au moment du prononcé de la peine. Il a fait valoir que sa peine
devrait tenir compte du fait qu’il avait déjà purgé, au Manitoba, une peine pour ce qui, selon lui, était essentiellement la même infraction. Se représentant lui- même, il a laissé entendre qu’il avait grandement souffert de l’incompétence de Revenu Canada et avait perdu bien des occasions d’affaires. Il a suggéré à la Cour soit de l’absoudre, soit de lui infliger une condamnation avec sursis.
Pour sa part, le ministère public a fait valoir que Wilder devait être condamné à une peine plus sévère que celle qui avait été infligée à Lawrence, compte tenu du fait que c’était lui le meneur dans cette affaire et qu’il avait déjà été déclaré coupable dans un autre cas.
La Cour a examiné les faits se rapportant à la déclaration de culpabilité de M. Wilder au Manitoba et qui sont exposés dans R. c. Wilder, [1994] M.J. nº 455. Elle a conclu que dans l’affaire qui s’était produite au Manitoba, Wilder avait aussi eu recours à un système CIRS, mais les prétendus projets de recherche avaient commencé avant ceux de la Colombie-Britannique et étaient complètement différents de ceux-ci. Elle a ajouté qu’au Manitoba, Wilder avait été déclaré coupable de tentative de fraude à l’égard du gouvernement pour une somme de 7 millions de dollars et avait été condamné le 2 septembre 1994 à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge du procès a décidé qu’une peine totale de 9 ans d’emprisonnement était indiquée, compte tenu des peines infligées aux complices de Wilder et du besoin de dissuasion. De plus, il a fait remarquer que l’accusé avait pris soin de se dessaisir de biens identifiables. Sa maison au Canada était au nom de sa belle- mère et celle aux États-Unis avait été d’abord au nom de sa femme, puis au nom d’une autre. Il a estimé qu’il convenait de prononcer une ordonnance de dédommagement de 5 millions de dollars.
R. c. Inglis, [2002] B.C.J. nº 1551 (C. prov.), 2002 BCPC 242
Peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois et dédommagement de 73 000 $ -
caissière d’une banque qui a fraudé son employeur
L’accusée, une caissière principale, a reconnu sa culpabilité relativement à l’accusation d’avoir fraudé son employeur d’un montant d’environ 78 000 $ sur une période d’un an et demi. Il s’agissait de sa première infraction, elle avait 47 ans, était la mère de trois enfants, avait volontairement remboursé 5 000 $, manifestait un remords sincère et avait l’appui de sa famille et de ses amis. Elle a été condamnée à un emprisonnement de 18 mois avec sursis et la Cour lui a ordonné de verser un dédommagement de 73 000 $.
R. c. Anderson-Davis, [2000] B.C.J. nº 88 (C.S.), 2000 BCSC 42
Peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois – fraude de l’aide sociale de l’ordre
de 136 000 $
Ce contrevenant de 53 ans, qui en était à sa première infraction, s’est reconnu coupable de deux chefs d’accusation d’avoir fraudé l’aide sociale pour une somme totale de 136 000 $. Les infractions ont été commises sur deux périodes distinctes de quatre ans. Le juge a statué que le contrevenant avait essayé de vivre au-dessus de ses moyens et qu’il acceptait maintenant qu’il ne pouvait plus le faire. Il a ajouté qu’il n’était pas nécessaire d’insister sur la réadaptation ou la dissuasion particulière. Le contrevenant a accepté de verser un dédommagement en vendant sa maison. La Cour l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis.
R. c. Lawrence, [1996] B.C.J. nº 3027 (C.A.)
Peine d’emprisonnement de sept ans – fraude fiscale subtile représentant 17,5 M$
Dans l’affaire connexe à celle de Wilder, un jury a déclaré les trois accusés coupables de fraude à l’égard du gouvernement pour un montant d’environ 17,5 millions de dollars. La fraude résultait de deux faux projets de recherche scientifique et avait été financée par la vente de crédits d’impôt dans le cadre de l’éphémère régime de crédit d’impôt à la recherche scientifique (CIRS). La fraude était élaborée; il fallait créer une infrastructure de recherche, attirer des capitaux de placement provenant de tiers, créer des comptes de garanties bloqués et utiliser des factures gonflées, des pseudo-factures, de faux billets à ordre et de fausses assertions pour débloquer les fonds détenus en main tierce.
Les investisseurs recevaient des certificats attestant que la recherche était effectivement faite. M. Lawrence est l’avocat qui a envoyé les lettres destinées à rassurer les investisseurs tout en sachant que les certificats étaient faux. Le passé de tous les accusés était sans tache, voire exemplaire. Le juge du procès a statué que le besoin de dénonciation et de dissuasion générale exigeait le prononcé de peines sévères. M. Lawrence et un autre accusé ont été condamnés à 7 ans d’emprisonnement et la Cour leur a ordonné de verser un dédommagement de 1 million de dollars. L’autre accusé a été condamné à 6 ans et enjoint de verser un dédommagement de 1 million de dollars.
La Cour d’appel a confirmé la peine en faisant les observations suivantes au paragraphe 22 :
[TRADUCTION] La fraude a rapporté des profits de 17 millions de dollars. Il s’agissait d’un plan élaboré dont la réalisation s’est étendue sur bien des
mois. Elle impliquait de nombreux acteurs, une trace écrite élaborée et
exigeait de faire preuve de beaucoup d’astuce et de tromperie.
Tiré de :
Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
Sharon Stewart Guthrie
Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario
Decembre 2004
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