Considérations à soupeser pour déterminer si un fonctionnaire abuse de la confiance de son employeur - exemples jurisprudentiels

R. c. Prévost, 2002 CanLII 39400 (QC C.Q.)

Lien vers la décision

[10] Sans devoir remonter à l'affaire Bembridge en 1783, en Angleterre comme l'a fait la Cour d'appel dans l'affaire Perreault, une revue de la jurisprudence récente nous enseigne ceci:

[11] Dans R. c. McMorran, l'accusé a préféré dans l'attribution de certains contrats, sa propriété à d'autres. Il y a là abus de confiance, abus du pouvoir que sa charge lui confère.

[12] Dans Leblanc c. R., le trésorier de la municipalité a reçu 1,125.00$ d'un urbaniste à titre de cadeau pour son bon travail. Même si on ne lui a demandé aucune faveur en échange, c'est une inconduite inacceptable d'un fonctionnaire.

[13] Dans R. c. Lessard, c'est le cas du maire d'une ville qui fait un profit sur la vente d'un immeuble à sa propre municipalité par l'intermédiaire d'un prête-nom; la fraude est évidente.

[14] Dans R. c. Curzi, l'accusé a reçu une somme d'argent pour accepter de recommander aux autorités municipales la candidature d'une firme.

[15] Dans R. c. Hébert, l'accusé a fait exécuter par des employés les travaux à sa résidence personnelle; en ce sens l'accord tacite de ses supérieurs ne change rien à l'abus.

[16] Dans R. c. Chrétien, il y abus de confiance et usage impropre de son poste public lorsqu'il accepte l'asphaltage gratuit de l'entrée de sa résidence.

[17] Dans Carré c. R., la Cour d'appel du Québec a maintenu la culpabilité d'un fonctionnaire qui avait communiqué à deux de ses assistants un numéro de téléphone confidentiel à n'utiliser que pour le service gouvernemental.

[18] Dans Flamand, c. R., un haut fonctionnaire a tenté d'influencer un autre fonctionnaire pour obtenir de lui la levée d'une hypothèque nuisant au financement d'une compagnie dans laquelle il avait des intérêts.

[19] Dans Gagné c. R., il s'agit d'un maire intervenant auprès des fonctionnaires de la municipalité pour favoriser la délivrance d'un permis de construction sur un lot appartenant à son propre fils et à l'un de ses amis.

[69] Si l'accusé avait profité de l'information privilégiée, on aurait pu parler d'exécution impropre du devoir de sa charge.

[70] La Cour Suprême dans la (R. c. Théroux, (1993) 2 S.C.R., 26), disait ceci à propos d'un acte frauduleux intentionnel et je cite:

"De même, le fait de sauter sur une occasion d'affaire sans être motivé par l'intention subjective de causer une privation en trompant ou en induisant autrui en erreur, ne constitue pas une fraude."([14])

[71] Et quant au conflit d'intérêts, la Cour Suprême disait dans la (R. c. Kelly, (1992), 2 S.C.R., 184), et je cite:

"il y a conflit d'intérêts quand l'agent doit choisir entre son intérêt personnel et son obligation envers le commettant."