Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 avril 2010

Le crime d'abus de confiance en est un d'intention générale

R. c. Flamand, 1999 CanLII 13326 (QC C.A.)

Le crime (d'abus de confiance) en est un d'intention générale (Power v. La Reine, 1993 CanLII 3223 (NS C.A.), (1993) 122 N.S.R. (2d) 110)

Il n'est pas nécessaire que l'appelant ait su qu'il commettait un abus de confiance. Il suffit de prouver qu'une personne raisonnable pourrait conclure à la commission d'un abus de confiance. Je suis d'avis qu'une personne raisonnable qui connaîtrait les circonstances de cette affaire en arriverait à la conclusion que l'appelant a commis un abus de confiance.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...