Rechercher sur ce blogue

mercredi 7 avril 2010

Le crime d'abus de confiance en est un d'intention générale

R. c. Flamand, 1999 CanLII 13326 (QC C.A.)

Le crime (d'abus de confiance) en est un d'intention générale (Power v. La Reine, 1993 CanLII 3223 (NS C.A.), (1993) 122 N.S.R. (2d) 110)

Il n'est pas nécessaire que l'appelant ait su qu'il commettait un abus de confiance. Il suffit de prouver qu'une personne raisonnable pourrait conclure à la commission d'un abus de confiance. Je suis d'avis qu'une personne raisonnable qui connaîtrait les circonstances de cette affaire en arriverait à la conclusion que l'appelant a commis un abus de confiance.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Document technique servant à interpréter les nouvelles infractions de nature sexuelle post-arrêt Bedford

Document technique :  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l...