L'utilité principale de l'article 37 du Code criminel - définition des termes "sous sa protection"

R. c. Arias, 2008 QCCQ 3275 (CanLII)

[47] L'utilité principale de l'article 37 du Code criminel est de permettre à l'accusé d'utiliser la force pour défendre toute personne placée sous sa protection.

[48] Le Code ne définit pas les termes "sous sa protection " mais on peut penser que le Législateur voulait couvrir les enfants, les parents, le conjoint ou la conjointe de l'accusé. Il pourrait même couvrir des personnes que l'accusé ait la garde à cause de son âge, de son état de santé ou d'une déficience quelconque.

[49] Cependant, un beau-frère majeur qui sort dans les bars aux petites heures, qui danse jusqu'à 3 heures du matin et qui discute en fin de soirée avec une ancienne petite amie, selon le témoignage de l'accusé, n'est sûrement pas "sous la protection de l'accusé", au sens de l'article 37.