Défense d'un bien immeuble - Emploi d'une force excessive pour expulser un intrus

R. c. Rémillard, 2008 QCCQ 12206 (CanLII)

[12] La Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Gunning 2005 CSC 27 (CanLII), [2005] 1 R.C.S. 627, p. 640, énonce les quatre volets que comporte cette défense :

a) l’accusé doit avoir été en possession de la maison d’habitation;

b) sa possession devait être paisible;

c) l’huissier doit avoir été un intrus;

d) la force employée pour expulser l’intrus doit avoir été raisonnable dans les circonstances.

[14] Reste à déterminer si l’accusé a utilisé la force nécessaire pour l’expulser.

[15] La Cour rappelle qu’elle peut croire un témoin en tout, en partie ou pas du tout.

[20] L’accusé n’avait aucune raison d’employer la force puisque l’intrus s’était déjà éloigné dans le palier de l’escalier. L’accusé n’avait plus rien à craindre à cet instant. Il a tout simplement réagi dans un moment de colère en se livrant à une voie de fait à l’égard de M. Poissant alors qu’il était muni d’une arme. Sa déposition ne soulève aucun doute raisonnable dans l’esprit de la Cour.

[21] En conséquence, après avoir examiné l’ensemble de la preuve, la Cour conclut que la poursuite s’est déchargée de son fardeau et a prouvé la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable sur le 1er chef d’accusation.