Les éléments constitutifs de l'infraction d'harcèlement criminel

R. c. Ouellet, 2011 CanLII 28931 (QC CM)

Lien vers la décision

[95] Suivant les arrêts Lamontagne et Sillipp, l’actus reus requis se résume ainsi :

• Un acte interdit à l’article 264(1) du Code criminel;

• en raison de cet acte, la victime a été harcelée et;

• a craint pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances et;

• cette crainte était raisonnable dans les circonstances.

La mens rea :

• L’accusé savait que la victime se sentait harcelée ou;

• ne se souciant pas qu’elle se sente harcelée ou;

• l’ignorait volontairement.

[96] La poursuite doit donc prouver que la victime se sentait harcelée, dans le sens tourmenté, troublé, inquiété ou importuné, comme conséquence de l’acte prohibé.

[97] Pour déterminer si les actes d’une personne constituent du harcèlement, le juge devra utiliser une technique d’évaluation semblable à celle qui a été développée par la Cour suprême dans l’arrêt McCraw au sujet du crime de menace. Ainsi, le juge devra examiner les actes de l’accusé à travers les yeux d’une personne raisonnable placée dans la situation de la victime.

[98] Objectivement dans le contexte et selon la personne à qui elle est adressée.

[99] Le contexte de la relation entre l’accusé et la victime sera pertinent.

[100] L’expression « lui faire raisonnablement craindre… pour sa sécurité » ne se limite pas seulement à la sécurité physique de la victime. Cette expression comprend aussi la sécurité psychologique et émotionnelle de cette dernière.