R. c. Lafleur, 2009 QCCQ 6274 (CanLII)
Lien vers la décision
[29] Dans R. c. Jordan, le juge Laycraft de la Cour d’appel de l’Alberta identifie cinq facteurs qui devraient constituer des éléments aggravants dans les affaires de parjure :
(1) the relative seriouness of the offence with respect to which the perjured testimony was given;
(2) the effect, if any, on the outcome of the trial by reason of the perjured evidence;
(3) whether the testimony dealt with a vital part of the evidence;
(4) whether the perjured evidence led to the implication of an innocent person in a crime, which would ordinarily be a most aggravating factor;
(5) whether the perjury was planned and deliberate or the result of a sudden temptation in the course of giving evidence.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ] The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire