La portée du principe de l'arrêt Kienapple

R. c. Prince, 1986 CanLII 40 (CSC), [1986] 2 RCS 480

Lien vers la décision

(i)                Le lien factuel entre les accusations

17.              Il va de soi que l'arrêt Kienapple n'empêche pas la multiplicité des déclarations de culpabilité lorsque chacune se rapporte à des faits différents. Les contrevenants encourent toujours une responsabilité criminelle chaque fois qu'ils transgressent la loi, et l'arrêt Kienapple n'a nullement pour effet de modifier ce principe parfaitement valable. Il est donc essentiel, pour que s'applique la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples, que les infractions tirent leur origine de la même opération.

20.              J'estime que, dans la plupart des cas, on satisfait à l'exigence d'un lien factuel par une réponse affirmative à la question suivante: Chacune des accusations est‑elle fondée sur le même acte de l'accusé? Comme le démontre l'arrêt Côté cependant, il n'est pas toujours facile de déterminer quand un acte prend fin et un autre commence. Non seulement les infractions continues suscitent‑elles des problèmes qui leur sont particuliers, mais il y a aussi la possibilité d'obtenir des réponses différentes à cette question, suivant le degré de généralité de la définition d'un acte: voir Klinck, précité, à la p. 292, Leonoff et Deutscher, précité, à la p. 304, et Sheppard, précité, à la p. 638. Ces difficultés doivent être résolues une à une au fur et à mesure qu'elles surgissent, et ce, en fonction de facteurs comme le caractère éloigné ou la proximité des événements spatio‑temporels, la présence ou l'absence d'événements intermédiaires pertinents (comme la déclaration de culpabilité de vol qualifié dans l'affaire Côté), et la question de savoir si les actes de l'accusé étaient liés par un objectif commun. En même temps, on aurait tort d'insister sur les difficultés. Dans bien des cas, y compris en l'espèce, il est facile de déterminer si les accusations reposent sur le même acte.

(ii)               Le lien entre les infractions: est‑il nécessaire?

24.              Un bon nombre d'autres décisions peuvent être citées pour montrer qu'un seul acte de la part d'un accusé peut constituer deux délits ou plus contre la société, qui ont peu ou pas de rapport entre eux. Dans l'affaire R. v. Logeman (1978), 5 C.R. (3d) 219 (C.A.C.‑B.), il était question d'accusations d'avoir conduit alors que le permis de conduire était suspendu et de conduite avec facultés affaiblies; dans l'affaire R. v. Lecky (1978), 42 C.C.C (2d) 406 (C. cté N.‑É.), il était question d'incitation à la délinquance juvénile et de trafic d'un stupéfiant; dans l'affaire R. v. Earle (1980), 24 Nfld. & P.E.I.R. 65 (C.A.T.‑N.), il était question de violation d'engagement et de possession d'un stupéfiant; dans l'affaire R. v. Pinkerton (1979), 46 C.C.C. (2d) 284 (C.A.C.‑B.), il était question de manquement aux conditions d'une ordonnance de probation et de voies de fait simples; dans l'affaire R. v. Père Jean Grégoire de la Trinité reflex, (1980), 60 C.C.C. (2d) 542 (C.A. Qué.), il était question d'outrage au tribunal et de détention illégale d'enfants. Même si, dans chacun de ces cas, un seul acte de l'accusé semblait avoir donné lieu à deux accusations, l'arrêt Kienapple a été jugé inapplicable. À mon avis, ces affaires ont été tranchées correctement. Si un accusé se rend coupable de plusieurs méfaits, il n'y a rien d'injuste à ce que cette réalité se reflète dans son casier judiciaire. Bref, je suis d'accord avec les observations suivantes du juge Lambert dans l'arrêt R. v. Harrison (1978), 7 C.R. (3d) 32 (C.A.C.‑B.), à la p. 37:

[TRADUCTION]  Il ne suffit pas d'examiner les accusations et de se demander si une déclaration de culpabilité relative à l'une d'elles entraînera une déclaration de culpabilité relativement à une autre. Il ne suffit pas d'examiner les faits et de se demander si l'on se trouve en présence d'un seul acte. Les faits et les accusations doivent être examinés ensemble et en fonction des liens qui existent entre eux.

Il doit y avoir des liens suffisamment étroits tout d'abord entre les faits, et ensuite entre les infractions, qui constituent le fondement d'au moins deux accusations à l'égard desquelles on cherche à invoquer la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

(iii)               Suffit‑il que les infractions aient un élément commun?

26.              Le principe qui interdit qu'un élément donné soit utilisé plus d'une fois paraît sous‑tendre plusieurs décisions judiciaires: voir, par exemple, R. v. Taylor reflex, (1979), 48 C.C.C. (2d) 523 (C.A.T.‑N.), aux pp. 537 et 538, et R. v. Allison, précité, aux pp. 339 et 340. Mais, tout comme le critère du "même acte", il n'explique pas un certain nombre de décisions comme McKinney et Logeman, qui, selon moi, sont fondées en droit.

27.              De toute manière, je constate que cette Cour a déjà étudié et rejeté le critère de l'élément commun. Dans l'arrêt Côté c. La Reine, précité, à la p. 310, le juge en chef Fauteux écrit:

Le fait que sa possession [celle du voleur] soit un élément commun aux deux infractions [c.‑à‑d. le vol et la possession illégale], ne justifie pas d'exclure de la question et d'ignorer ce qui, à la vérité, est le facteur vital qui les distingue l'une de l'autre et qui est le propre de leur nature respective.

La Cour à la majorité dans l'arrêt Côté a ainsi opté pour un critère fondé non pas sur la présence ou l'absence d'un élément commun, mais sur la présence ou l'absence d'éléments supplémentaires distinctifs.

32.              Je conclus donc qu'on ne satisfait à l'exigence d'un lien suffisamment étroit entre les infractions que si l'infraction à l'égard de laquelle on tente d'éviter une déclaration de culpabilité en invoquant le principe de l'arrêt Kienapple ne comporte pas d'éléments supplémentaires et distinctifs qui touchent à la culpabilité.

33.              Il y a toutefois un corollaire à cette conclusion. Dans le cas où les infractions sont de gravité inégale, l'arrêt Kienapple peut s'appliquer de manière à empêcher une déclaration de culpabilité relativement à une infraction moindre, même si l'infraction plus grave à l'égard de laquelle une déclaration de culpabilité a été inscrite comporte des éléments supplémentaires, pourvu toujours que l'infraction moindre ne compte pas d'éléments supplémentaires distincts. Par exemple, dans l'affaire R. c. Loyer, 1978 CanLII 194 (CSC), [1978] 2 R.C.S. 631, l'arrêt Kienapple a été appliqué de manière à empêcher des déclarations de culpabilité de possession d'une arme en vue de commettre une infraction dans le cas où des déclarations de culpabilité avaient été inscrites relativement à l'infraction plus grave de tentative de commettre un vol qualifié en se servant d'un couteau. Même si les accusations de vol qualifié contenaient l'élément de vol qui les distinguait des accusations relatives aux armes, ces dernières ne comportaient pas d'éléments qui venaient s'ajouter à ceux contenus dans les accusations de vol qualifié ou qui étaient distincts de ceux‑ci. Il convenait donc que la Cour applique l'arrêt Kienapple de manière à empêcher des déclarations de culpabilité relativement aux infractions moindres reliées aux armes plutôt que relativement aux accusations de vol qualifié.

(iv)             Quand un élément d’une infraction n’est‑il pas supplémentaire ou distinct?

34.              Maintenant, j'aborde brièvement la question de savoir quand un élément d'une infraction correspond à un autre élément au point de ne pouvoir être considéré comme supplémentaire ou distinct. Quand peut‑on dire que des éléments sont "fondamentalement les mêmes" ou qu'ils offrent un "choix" l'un par rapport à l'autre? Voilà une question qui n'admet pas de réponse précise. Les différences de degré sont souvent importantes et, comme l'a fait remarquer le juge La Forest, la logique abstraite doit être assortie d'une connaissance des considérations d'ordre pratique lorsqu'on vérifie l'intention qu'avait le législateur en créant différentes infractions: Krug, précité, à la p. 269. Sans prétendre en dresser une liste exhaustive, je crois qu'il y a au moins trois façons d'établir l'existence d'une correspondance suffisante entre des éléments, dont chacune demeure toujours assujettie à la manifestation de l'intention du législateur d'imposer une peine plus sévère dans le cas où il y a chevauchement de deux ou plusieurs infractions.

35.              Premièrement, un élément peut constituer une manifestation particulière d'un autre élément. Dans l'affaire Krug, la Cour était appelée à étudier non seulement le rapport entre l'al. 83(1)a) et l'al. 302d), décrit précédemment, mais aussi le rapport entre l'al. 83(1)a) et l'art. 84. L'article 84 crée l'infraction qui consiste à braquer une arme à feu sur une personne. Suivant l'al. 83(1)a), rappelons‑le, commet une infraction quiconque utilise une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel. Le juge du procès a qualifié l'élément qui consiste à "braquer une arme à feu sur une personne" d'élément qui vient s'ajouter à l'"usage". Cette Cour a manifesté son désaccord en affirmant: "Il est évident que braquer un fusil est une façon de l'utiliser" (p. 268). En conséquence, la Cour a décrit le fait de braquer une arme à feu sur une autre personne comme une façon particulière de l'utiliser. Dans les circonstances, on pouvait difficilement croire que le législateur a voulu que "la même conduite répréhensible fasse automatiquement l'objet de deux infractions distinctes" (p. 270).

36.              En général, on ne doit pas considérer la mention particulière dans l'énoncé d'une infraction d'un élément constitutif d'une autre infraction comme un trait distinctif qui rend inapplicable l'arrêt Kienapple. Le Parlement peut créer des infractions de différents degrés de généralité, dans le but (en ce qui concerne l'infraction plus générale) d'assurer qu'une conduite criminelle n'échappe pas à toute sanction pour le motif que les rédacteurs de la loi n'ont pas envisagé chacune des situations dans lesquelles cette conduite peut se présenter, ou dans le but (en ce qui concerne l'infraction plus précise) de viser avec certitude une conduite particulière dans des circonstances particulières. En l'absence d'une indication quelconque que le législateur a voulu qu'il y ait des déclarations de culpabilité multiples ou une peine supplémentaire en cas de chevauchement, la mention particulière d'un élément donné ne doit pas être considérée comme une distinction suffisante pour empêcher l'application du principe énoncé dans l'arrêt Kienapple.

37.              Une seconde façon dont des éléments peuvent correspondre tient à l'existence de plus d'une méthode, comprise dans plus d'une infraction, d'établir un seul délit. Dans l'arrêt R. v. Gushue (1976), 32 C.C.C (2d) 189 (C.A. Ont.), confirmé pour d'autres motifs, 1979 CanLII 56 (CSC), [1980] 1 R.C.S. 798, l'accusé avait été inculpé en vertu de l'art. 124 d'avoir donné au cours de procédures judiciaires un témoignage contraire à sa propre déposition antérieure. On l'accusait en outre d'avoir commis un parjure contrairement à l'art. 121. La Cour est arrivée à la conclusion que ce serait faire une entorse au principe énoncé dans l'arrêt Kienapple que de rendre des verdicts de culpabilité relativement aux deux infractions. Je suis d'accord avec cela. Bien que les art. 121 et 124 comportent des éléments différents, cette différence ne traduit manifestement pas une intention du législateur d'ajouter une peine supplémentaire chaque fois qu'il est possible de prouver la perpétration des deux infractions. L'article 124 a simplement pour objet de faciliter la preuve d'un faux témoignage, même s'il est impossible d'établir la fausseté d'une déclaration en particulier. Le Parlement s'est simplement rendu aux impératifs de la logique: si deux déclarations contradictoires ont été faites, l'une d'elles doit être fausse et le délit qui consiste à rendre un faux témoignage doit avoir été commis à l'une des deux occasions.

38.              La troisième situation dans laquelle il existe entre des éléments une correspondance suffisante pour justifier l'application du principe de l'arrêtKienapple est quelque peu semblable. Elle se présente lorsque le Parlement prévoit en fait que l'existence d'un élément donné est réputée être établie au moyen d'une autre sorte de preuve, non pas nécessairement parce que la logique commande cette conclusion, mais parce que des considérations de politique sociale ou des difficultés qui se rattachent à la preuve l'imposent. L'affaire Kienapple en est elle‑même un exemple. Dans cette affaire, comme nous l'avons vu, l'élément de l'âge de la victime a servi de remplacement à l'élément de l'absence de consentement. De l'avis du législateur, une jeune fille de moins de quatorze ans ne pouvait pas réellement consentir à des rapports sexuels. Un autre exemple se dégage de l'affaire Terlecki c. La Reine,1985 CanLII 16 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 483. Bien que le litige ait porté principalement sur une question de procédure, la Cour a fondé sa décision sur l'applicabilité de l'arrêt Kienapple aux infractions de conduite avec facultés affaiblies contrairement à l'art. 234 et de conduite avec un taux d'alcoolémie "supérieur à 80 mg" contrairement à l'art. 236. Or, l'affaiblissement des facultés est quelque chose de difficile à prouver en soi et le Parlement a établi une présomption selon laquelle la présence d'une certaine concentration d'alcool dans le sang cause une diminution de la capacité de conduire. Les différences entre les éléments constitutifs de ces infractions s'expliquent par une tentative de faciliter l'arrestation par la police, ou la condamnation par les tribunaux, des personnes qui se rendent coupables essentiellement de la même conduite illégale: voir Leonoff et Deutscher, précité, à la p. 304. J'estime que des éléments qui servent uniquement à remplacer un autre élément en matière de preuve ne sauraient être considérés comme distincts ou supplémentaires aux fins de la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples.

39.              J'insiste sur le fait qu'en appliquant les critères susmentionnés il importe de se garder de pousser la logique au point de contrecarrer l'intention du législateur ou de perdre de vue la question clé de savoir si les deux accusations sont fondées sur la même cause, la même chose ou le même délit. Par exemple, il existe des infractions visant à réprimer un mal particulier, qui (dans certaines circonstances) comportent comme élément la perpétration d'une autre infraction créée en vue de réprimer un mal tout à fait différent. Tel était le rapport entre les infractions dont il était question dans les affaires Lecky,Earle, Pinkerton et Père Jean Grégoire. On pourrait prétendre que dans ces affaires une infraction matérielle précise était subsumée sous une infraction générique de portée plus large: Klinck, précité, aux pp. 301 et 302. Par exemple, l'infraction de manquement aux conditions d'une ordonnance de probation contient comme élément le non‑respect d'une ordonnance de probation qui, de par la loi, exige que l'accusé s'abstienne de troubler l'ordre public et qu'il ait une bonne conduite: par. 663(2). Le fait que le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation constitue une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité (par. 666(1)) indique clairement que le Parlement n'a pas pu vouloir qu'une déclaration de culpabilité prononcée relativement à cette infraction ait pour effet d'empêcher une déclaration de culpabilité d'avoir commis l'infraction matérielle précise (laquelle risque d'entraîner une peine bien plus sévère) simplement parce que cette dernière infraction pourrait être considérée comme une manifestation particulière du fait d'avoir troublé l'ordre public et de ne pas avoir eu une bonne conduite. Manifestement, le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation est une infraction destinée à assurer le fonctionnement efficace du système de justice criminelle et il s'agit‑là d'un intérêt public complètement différent de celui protégé par une infraction comme les voies de fait. En conséquence, l'arrêt Kienapple ne s'appliquait pas dans ces quatre affaires.