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mardi 22 juillet 2025

Il n'y a rien de répréhensible d'utiliser un affidavit identique à l'appui de diverses demandes d'obtention d'autorisation judiciaire

R. v. Todorov, 2008 ONCA 849

Lien vers la décision


[4]               We see no reason to interfere with the trial judge’s findings of fact.  In particular, there is nothing inherently misleading in using a single information when seeking a series of warrants that relate to the same investigation.  Indeed, even if individual informations were used, it would be prudent for the police to describe the investigation in full in each information. 

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