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jeudi 13 février 2014

Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption de fonctionnaire

R. v. Gyles, 2003 CanLII 49339 (ON SC)
[137]          The offence of municipal corruption is rarely prosecuted.  In order to prove a violation of s. 123 (1), as set out in this case the Crown must establish beyond a reasonable doubt that Mr. Gyles is;
1)     a municipal official
2)     that he demanded or accepted a benefit as consideration
3)     and that he accepted this consideration for voting or for procuring the adoption of a municipal motion.

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