Le caractère liant (ou non) de l'obiter (remarque incidente)

R. c. Prokofiew, [2012] 2 RCS 639, 2012 CSC 49 (CanLII)

Lien vers la décision

[57]                          D’ailleurs, l’une des raisons pour lesquelles on considère les remarques incidentes comme obligatoires, c’est pour protéger et favoriser la certitude du droit.  Or, on obtiendrait le résultat inverse si on le faisait en l’espèce, car on se trouverait à faire abstraction de décisions qui n’ont pas été remises en question dans Crawford, Noble ou d’autres arrêts postérieurs de la Cour suprême — et qui ont d’ailleurs été appliquées avec constance, et ce, encore récemment par des cours d’appel en Ontario et ailleurs au Canada (par. 29, citant, entre autres, R. c. Biladeau (2008), 2008 ONCA 833 (CanLII), 93 O.R. (3d) 365 (C.A.), par. 20, et R. c. Assoun, 2006 NSCA 47 (CanLII), 244 N.S.R. (2d) 96, par. 285‑288).