Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 mars 2015

Life after Vu: Manner of Computer Searches and Search Protocols

Gerald Chan

SUPREME COURT LAW REVIEW (2014), 67 S.C.L.R. (2d)

Part VI Criminal Law, Procedure and Evidence

Lien vers le document

http://www.rubyshiller.com/court-documents/Chan,%20Gerald%20-%20Computer%20Searches%20and%20Search%20Protocols%20-%20SCLR%20Osgoode%20Vol%2067.pdf


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.

Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ]           En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...