Lien vers la décision
[32] Dans l'affaire Zlatic, madame la juge McLachlin énumère certaines situations qui sont comprises dans l'expression «tout autre moyen dolosif»:
Toutefois, la troisième catégorie de l'«autre moyen dolosif» a servi à justifier des déclarations de culpabilité dans un certain nombre de situations où il est impossible de démontrer l'existence d'une supercherie ou d'un mensonge. Ces situations incluent, à ce jour, l'utilisation des ressources financières d'une compagnie à des fins personnelles, la dissimulation de faits importants, l'exploitation de la faiblesse d'autrui, le détournement de fonds et l'usurpation de fonds ou de biens: [Citations volontairement omises.]
[33] Ici, l'appelant a caché à la CSST des faits importants et cette réticence était de nature à l'induire en erreur. Si l'appelant avait dénoncé à la CSST qu'il occupait un emploi et s'il avait révélé son revenu réel, la CSST aurait cessé le versement de l'IRR.
[34] Les réticences de l'appelant ont donc entraîné une perte pour la CSST.
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