Éléments essentiels de l’infraction prévue à l’article 279(2) du Code criminel

R. c. Bédard, 2022 QCCQ 5399

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[198]   Les éléments essentiels que doit prouver la poursuivante, hors de tout doute raisonnable, pour obtenir un verdict de culpabilité sur le chef de séquestration sont les suivants : (1) les accusés ont restreint physiquement X, (2) sans son consentement et (3) il s’agit d’une séquestration illégale[128]. L’infraction de séquestration nécessite donc une restriction physique d’une personne sans son consentement, l’empêchant de se déplacer d’un endroit à un autre[129].

[199]   Quant à l’élément de faute requise, la poursuivante doit établir l’intention de séquestrer, qui peut se dégager de l’ensemble des actes posés[130]. Il s’agit d’un crime d’intention générale[131].

[200]   La preuve doit démontrer qu’une personne est soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’est pas libre de ses mouvements, et ce, pendant un « laps de temps assez long » [132] ou pour une période importante[133]. Il n’y a pas de durée minimale dégagée par la jurisprudence[134].