Les éléments essentiels de l'infraction de possession aux fins de trafic

R. v. Saikaley, 2013 ONSC 1854 (CanLII)

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[179]      Halsbury’s Law of Canada – Controlled Substances and Drugs, HDS-5, sets out the essential components for the charge of possession for the purpose of trafficking:

Possession for the purpose of trafficking:  To convict an accused of possession for the purpose of trafficking, the Crown must prove beyond a reasonable doubt the following essential elements:

                                 1.         That the accused was in possession of a substance;

                                 2.         That the substance was the one named in the charge or another narcotic;

                                 3.         That the accused knew that the substance was the one named in the charge or another narcotic; and

                                 4.         That the accused had possession of the substance for the purpose of trafficking.

With regard to the requirement that the accused know that the substance was a narcotic, the Crown may prove this essential element by establishing actual knowledge or wilful blindness (R. v. Giammarco, [2011] O.J. No. 5162, 2011 ONSC 6649 (Ont. S.C.J.) (CanLII)).  The Crown is not required to establish that the accused knew that he or she possessed the specific drug described in the indictment as long as the accused knew the drug was a narcotic… (R. v. Giammarco,  [2011] O.J. No. 5162,  2011 ONSC 6649 (Ont. S.C.J.); R. v. Rai,  2011 BCCA 341 (CanLII), [2011] B.C.J. No. 1530.  309 B.C.A.C. 103 (B.C.C.A.), leave to appeal refused  [2011] S.C.C.A. No. 452 (S.C.C.); R. v. Williams,  2009 ONCA 342 (CanLII), [2009] O.J. No. 1692,  95 O.R. (3d) 660,  244 C.C.C. (3d) 138 (Ont. C.A.)).

…

Proof of purpose to traffic:  The Crown may adduce expert opinion evidence, generally from a police officer, of circumstances present that the officer states are indicia of trafficking (R. v. Ballony-Reeder, 2001 BCCA 293 (CanLII), [2001] B.C.J. No. 756,  153 C.C.C. (3d) 511 (B.C.C.A.); R. v. Bryan,  2003 CanLII 24337 (ON CA), [2003] O.J. No. 1960,  175 C.C.C. (3d) 285 (Ont. C.A.)).  As well, circumstantial evidence may be led to prove the intent to traffic, such as the value and quantity of the drug seized, as well as the anticipated time necessary for consumption (R. v. McIntosh,  [2003] O.J. No. 1267,  [2003] O.T.C. 246 (Ont. S.C.J.)); the finding of any paraphernalia such as scales, baggies and “debt” lists indicative of sale as opposed to personal use; observations of actual drug transactions (R. v. Do,  2003 CanLII 24750 (ON CA), [2003] O.J. No. 1720,  171 O.A.C. 92 (Ont. C.A.)); association with drug addicts who arguably are potential buyers (R. v. Douglas,  [1977] O.J. No. 388,  33 C.C.C. (2d) 395 (Ont. C.A.)); and telephone calls involving attempts to purchase drugs from the accused (R. v. Lear,  [2012] N.J. No. 151,  323 Nfld. & P.E.I.R. 318 (Nfld. Prov. Ct.)).

Included offence:  The offence of trafficking does not include the offence of possession (R. v. Shewfelt, [1972] B.C.J. No. 664, 6 C.C.C. (2d) 304 (B.C.C.A.); R. v. Drysdelle,  [1978] N.B.J. No 118, 41 C.C.C. (2d) 238 (N.B.C.A.); R. v. Whynott, [1978] N.J. No. 27,  16 Nfld. & P.E.I.R. 14 (Nfld. C.A.)).  Attempted possession for the purposes of trafficking is an offence known to law (R. v. Chan, 2003 CanLII 52165 (ON CA), [2003] O.J. No. 3233, 178 C.C.C. (3d) 269 (Ont. C.A.)).

Toute requête alléguant une violation constitutionnelle doit être faite par écrit

R. c. Houle, 2003 CanLII 14377 (QC CA)

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[86]           Il y a lieu de constater d'entrée de jeu, que les art. 38 et 39 des Règles de pratique de la Cour du Québec exigent que toute requête soit faite par écrit  et qu'à moins qu'il en soit décidé autrement par le juge, elle soit signifiée à la partie adverse.

[87]           Deuxièmement, il faut bien réaliser que c'est la défense qui entendait faire exclure de la preuve et soulever des questions de procédure. Je constate également que la stratégie de la défense n'était pas de soulever un doute raisonnable sur la commission du crime, mais plutôt d'obtenir un acquittement en faisant exclure de la preuve.   Je comprends, et il est normal, que le juge ait voulu se préparer pour l'audition de façon à ce que le procès ne s'éternise pas davantage.

La requête d'un accusé pour exclure une preuve obtenue en violation de la Charte doit, généralement, être présentée au moment où cette preuve est offerte, ou même avant qu'elle ne le soit

R. c. Tsiris, 2000 CanLII 8938 (QC CA)

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[10]           CONSIDÉRANT au surplus que la requête d'un accusé pour exclure une preuve obtenue en violation de la Charte canadienne des droits et libertés (article 24(2)) doit, généralement, être présentée au moment où cette preuve est offerte, ou même avant qu'elle ne le soit, et non pas après que le ministère public ait déclaré sa preuve close (R. c. Kutynec, 70 C.C.C. (3d) 289, le J. Finlayson, pages 294-295 (C.A. Ontario); R. c. Dwernychuk, 1992 ABCA 316 (CanLII), 77 C.C.C. (3d) 385 (C.A. Alberta); R. c. Vukelich, 1996 CanLII 1005 (BC CA), 108 C.C.C. (3d) 193 (C.A. Colombie-Britannique); R. c. Yorke, 1992 CanLII 2521 (NS CA), 77 C.C.C. (3d) 529 (C.A. Nouvelle-Écosse), confirmé par la Cour suprême le 15 octobre 1993 CanLII 83 (CSC), 1993, 84 C.C.C. (3d) 286; R. c. Timm, 1998 CanLII 12523 (QC CA), [1998] A.Q. no 3168, le juge Fish, par. [89]-[91]; en l'espèce, l'argument de l'appelant n'a même pas été soulevé au procès, mais simplement au stade, tardif, de l'appel en Cour supérieure;

Il revient à l’accusé d’annoncer et de faire valoir ses moyens constitutionnels

R. c. Godbout, 2001 CanLII 10732 (QC CA)

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[45]           Les auteurs Lise Côté et Louise Viau écrivent de la même façon, en regard du recours en exclusion d’une preuve :

Initialement, le fardeau de persuader le juge de la violation d’un droit garanti par la Charte revient au requérant.  Le fardeau qui incombe à l’accusé est de satisfaire le juge par prépondérance de probabilités de la violation d’un droit garanti par la Charte.  Après avoir établi la violation, l’accusé pourra demander l’exclusion de cette preuve s’il est établi que son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice conformément à l’article 24 (2) de la Charte.

[46]           Il est vrai que les tribunaux ont créé des présomptions faisant en sorte que dans certains cas, la charge de persuation passe de l’accusé à la poursuite.  Il en est ainsi lorsqu’une perquisition est faite sans mandat.

[47]           Mais comme notre Cour le rappelait récemment dans une affaire Demetris Tsiris c. R., il revient néanmoins à l’accusé d’annoncer et de faire valoir ses moyens constitutionnels :

(…)  la requête d’un accusé pour exclure une preuve obtenue en violation de la Charte canadienne des droits et libertés (article 24(2)) doit, généralement, être présentée au moment où cette preuve est offerte, ou même avant qu’elle ne le soit, et non pas après que le ministère public ait déclaré sa preuve close (R. c. Kutynec, 70 C.C.C. (3d) 289, le J. Finlayson, pages 294-295 (C.A. Ontario); R. c. Dwernychuk, 1992 ABCA 316 (CanLII), 77 C.C.C. (3d) 385 (C.A. Alberta); R. c. Vukelich, 1996 CanLII 1005 (BC CA), 108 C.C.C. (3d) 193 (C.A. Colombie-Britannique); R. c. Yorke, 1992 CanLII 2521 (NS CA), 77 C.C.C. (3d) 529 (C.A. Nouvelle-Écosse), confirmé par la Cour suprême le 15 octobre 1993 CanLII 83 (CSC), 1993, 84 C.C.C. (3d) 286; R. c. Timm, 1998 CanLII 12523 (QC CA), [1998] A.Q. no 3168, le juge Fish, par. [89]-[91]; (…)

[48]           Le juge Fish écrivait également dans une affaire R. c. Timm, sur la nécessité que soit faite en temps utile toute objection à l’admissibilité d’une preuve :

[para 89]  Most if not all of that evidence was led by the Crown without any objection by the defence on Charter grounds.  Before the Crown closed its case, however, the defence moved for exclusion of the impugned evidence under s. 24(2) of the Charter.

[para 90]  In order to ensure an orderly trial that is fair not only to both sides, but to the presiding judge and to the jury as well, objections to the admissibility of evidence should be made either before – or as soon as – the challenged evidence is proferred.

[para 91]  Trial judges are nonetheless entitled, in the interests of justice, to permit counsel to challenge evidence that has already been received

[49]           Ainsi, notre Cour n’intervient pas, de façon générale, lorsqu’un moyen constitutionnel n’a pas été plaidé en première instance :

Je spécifie que c’est maintenant que l’appelant reproche cette façon de faire à l’intimée, car il ne s’en est pas plaint au procès lors de la formation du jury.  Ceci me paraît déterminant pour une cour d’appel lorsqu’elle entend le grief d’un inculpé qui se plaint de la violation d’un droit constitutionnel (art. 11 d) de la charte) alors qu’il n’a pas revendiqué ce droit en première instance, par exemple en s’objectant à la façon de procéder de l’intimée.  (…)

Les tribunaux d’appel se sont montrés très réticents à statuer sur la portée de la violation d’un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés qui n’a pas été plaidée en première instance.

[50]           Plus particulièrement en matière de fouille et de perquisition, la juge L’Heureux-Dubé écrivait déjà en 1986, alors qu’elle était encore à notre Cour :

En l’absence d’objection en temps utile à leur admission en preuve, le dossier ne permet pas d’établir les circonstances de la perquisition et saisie, la bonne ou mauvaise foi qui y ont présidé, non plus que tous autres éléments de la preuve qui auraient pu donner lieu à une détermination aux termes de l’article 24(1) et à l’exclusion de certains documents s’ils rencontraient le test de l’article 24(2) de la Charte, disposition non rétroactive (La Reine c. Hynds, (1982) 1982 CanLII 1307 (AB QB), 1 C.R.R. 378).

Le juge du procès n’a pas été saisi de cette question non plus que le juge de la Cour supérieure devant lequel ce moyen, aussitôt invoqué, semble avoir été abandonné.  Conformément à la règle générale applicable à l’époque, le juge du procès avait discrétion pour admettre les documents en preuve (R. c. Robotham (N^o 2), 2 nov. 1984, Ont. S.C.).

[51]           Ainsi, le fardeau du procureur de l’accusé est lourd, comme le rappelle la Cour d’appel d’Ontario dans R. v. Ryan :

It was the obligation of trial counsel for the appellant to raise and develop these Charter issues at trial.  The appellant bore the burden of persuading the trial judge that his constitutional rights or freedoms had been infringed or denied.  He also bore the initial burden of presenting evidence:  see Collins v. The Queen (1987), 1987 CanLII 84 (CSC), 33 C.C.C. (3d) 1 (S.C.C.) at pp. 13-14.  However, counsel at trial made no effort to discharge that burden with respect to what are now said to be ss. 10(a) and (b) violations and did not place the court on notice that he intended to argue these issues.  Where there is no assertion of a Charter violation, the court is entitled to proceed on the basis that one did not occur:  see Collins, supra at p. 14.

Counsel on appeal is not entitled to argue these additional Charter issues on an incomplete record.  We can only speculate as to what the evidence might have been if these issues had been explored factually at trial by both the Crown and the appellant.  It is not appropriate to rise them after the Crown has closed its case and the appellant has been convicted.

[Je souligne]

[52]           En l’espèce, c’est précisément cela qui se produit.  L’appelant n’a pas soulevé en première instance le caractère illégal de la fouille et de la perquisition effectuées à sa résidence, non plus que l’illégalité de son arrestation en regard de la Charte.  Il n’a pas initié de requête, n’a pas étayé son point de vue et a même consenti à ce que la preuve matérielle recueillie à l’occasion de la fouille et de la perquisition soit déposée pour valoir comme preuve.

[53]           Le procureur de l’appelant a fait des choix.  Il ne pouvait méconnaître les règles de droit fondamental applicables.  Il a établi sa stratégie en se fondant sur des motifs et des considérations qui nous sont étrangers.  Je me suis certes interrogé sur la légalité de la fouille et de la perquisition soulevée in limine litis, devant notre Cour.  Mais vu le fardeau qui était celui de l’appelant, vu les choix qu’il a faits et les lacunes majeures qui en résultent dans la preuve, j’estime que notre Cour ne doit pas examiner ce nouveau moyen qui n’a pas été débattu et plaidé en temps utile.

Quand la requête en exclusion de la preuve doit être présentée

Mohammadi c. R., 2006 QCCA 930 (CanLII)

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[50]           The Ontario Court of Appeal held in R. v. Kutynec, a case in which the trial on a summary conviction offence proceeded before a judge alone, that motions of this nature must be presented before the evidence that is sought to be excluded is heard. As Finlayson, J.A. observed on behalf of the court in Kutynec:

Prior to the proclamation of the Charter, no one conversant with the rules controlling the conduct of criminal trials would have suggested that an objection to the admissibility of evidence tendered by the Crown could routinely be initiated after the case for the Crown was closed. It is self-evident that objections to admissibility of evidence must be made before or when the evidence is proffered.

[51]           The rationale for this principle was well‑explained by Borins, D.C.J., sitting as a summary conviction appeal judge in the same case that led to the reasons of Finlayson, J.A.:

There are additional reasons which favour the determination of s. 24 issues through the use of a pre‑trial motion. Experience has shown that most s. 24 applications are based on alleged improprieties on the part of the police in relation to rights guaranteed by ss. 8, 9, 10(a), (b), and 11(a). The pre-trial motion eliminates from the trial disputes over police conduct not relevant to the question of guilt. It avoids the possibility of having to abort a trial because the jury has been exposed to unconstitutional evidence. It avoids the expense of a useless trial in cases where exclusion of evidence under s. 24(2) makes it impossible for the prosecution to prove an essential element of the offence. By giving the prosecutor advance notice of the defendant's contention, the pre‑trial motion enables the prosecution to prepare its case on the Charter motion and to have its witnesses available. The pre-trial motion facilitates prosecution and defence preparation for trial by giving them advance knowledge of the evidentiary status of the evidence which the defendant is attempting to exclude. In general, the requirement of the pre‑trial motion places a premium on effective pre‑trial preparation by forcing a defence lawyer to consider Charterissues well in advance of the trial date.

[52]           The rigidity of that approach has been subsequently tempered to a certain extent in the case‑law, as the judgments of this Court in R. v. Godbout, R. v. Tsiris and R. v. Timm illustrate. It is now generally accepted that such motions to exclude evidence should usually be made either before or as soon as the challenged evidence is presented, unless there are exceptional circumstances.

Comment la Cour doit réagir lorsque la preuve présentée au procès diverge grandement à celle présentée lors d'un voir-dire

R. v. Farrah (D.), 2011 MBCA 49 (CanLII)

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18               Although the accused did not testify at the voir dire, he did take the stand at trial.  The accused testified that, at the time of his arrest, he had no longer been living at suite 16 and that he had not been there since January 26.  In essence, he was saying that he had no privacy interest in suite 16.  This is contrary to the Crown evidence presented during the voir dire, where police officers testified that the accused had told them that, on January 31, he was still in the process of moving from suite 16 to suite 12. 

19               More importantly, this is contrary to the position taken by the accused during the voir dire.  The accused argued on the voir dire that his s. 8 Charter right had been breached when the police entered suite 16 without a warrant.  To prove a breach of his s. 8 right, the accused must first establish that he had a reasonable expectation of privacy in suite 16.  Indeed, that was his counsel’s submission on the voir dire, relying upon the evidence of the accused that was given through the police testimony.

20               However, at the trial hearing, this important evidentiary discrepancy was not raised by counsel or by the judge.  Nevertheless, this contradiction is troublesome.  The concern and unease are clear: an accused should not be able to successfully argue a position at a voir dire based upon evidence of, or from him, and then entirely disavow or attempt to disavow that position at trial based upon a change in his evidence.  Here, the position he took regarding a privacy interest at the voir dire allowed him to obtain a favourable Charter breach ruling.  How can he then be allowed to withdraw from his earlier position and argue that he had no privacy interest in suite 16 and thus cannot be linked to the shotgun found in that suite?  The maxim quod approbo non reprobo comes to mind:  one cannot approbate and reprobate at the same time.

21               In the end, the accused’s evidence at trial no longer supported the position advanced for the accused in the voir dire or the judge’s voir dire finding that the accused “had a reasonable expectation of privacy in both suites 12 and 16 (at para. 26).”  Such a situation raises possibilities of mistrial when the matter is heard before a jury and puts a trial judge in a difficult, if not impossible, position with respect to the evidence before the court.  It could also raise difficult ethical questions which were not fully before us and upon which we reach no conclusion (see for example, The Canadian Bar Association, CBA Code of Professional Conduct, Ottawa:  CBA, 2009, ch. IX, commentary 11 which states that defence counsel must not “call any evidence that, by reason of the admissions [made by the accused], the lawyer believes to be false” and The Law Society of Manitoba, Code of Professional Conduct, Winnipeg:  Law Society of Manitoba, 2010, ch. 4, Rule 4.01(1) and the commentary on the Duty of Defence Counsel).

22               What is a judge to do when the evidence at trial no longer buttresses an earlier voir dire ruling?  To begin with, a judge is not functus officio once the voir dire has ended (see R. v. Hunter (1980), 58 C.C.C. (2d) 190 (Ont. C.A.)).  The test for when a judge may revisit a previous ruling at trial was explained by Sopinka J. in R. v. Adams, 1995 CanLII 56 (SCC), [1995] 4 S.C.R. 707, as follows (at paras. 29-30):

         A court has a limited power to reconsider and vary its judgment disposing of the case as long as the court is not functus.  The court continues to be seized of the case and is not functus until the formal judgment has been drawn up and entered.  See Oley v. City of Fredericton (1983), 1983 CanLII 2822 (NB CA), 50 N.B.R. (2d) 196 (C.A.).  With respect to orders made during trial relating to the conduct of the trial, the approach is less formalistic and more flexible.  These orders generally do not result in a formal order being drawn up and the circumstances under which they may be varied or set aside are also less rigid.  The ease with which such an order may be varied or set aside will depend on the importance of the order and the nature of the rule of law pursuant to which the order is made.  For instance, if the order is a discretionary order pursuant to a common law rule, the precondition to its variation or revocation will be less formal.  On the other hand, an order made under the authority of statute will attract more stringent conditions before it can be varied or revoked.  This will apply with greater force when the initial making of the order is mandatory.

As a general rule, any order relating to the conduct of a trial can be varied or revoked if the circumstances that were present at the time the order was made have materially changed.  In order to be material, the change must relate to a matter that justified the making of the order in the first place. ….

23               In circumstances where the evidence at trial departs significantly from that of the voir dire and where it relates to a matter that justified the voir dire ruling, a court may, on its own motion, reopen the voir dire and decide the matter afresh (see R. v. Smith(1986), 1986 CanLII 103 (MB CA), 38 Man.R. (2d) 184 (C.A.); Adams at paras. 29-30; R. v. Calder, 1996 CanLII 232 (SCC), [1996] 1 S.C.R. 660 at para. 21; and R. v. Underwood, 1998 CanLII 839 (SCC), [1998] 1 S.C.R. 77 at para. 13).  When the contradictory evidence does not affect the voir dire ruling, the judge should note the inconsistency and factor it in when assessing the witness’s credibility.

Le fardeau applicable incombant au requérant est la balance des probabilités lorsqu'une violation d'une garantie constitutionnelle est alléguée

R. v. Boston, 2013 ONCA 498 (CanLII)

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[23]      In a Charter application, the burden of proof is on the defence to establish a breach on a balance of probabilities.  In a criminal trial, the burden of proof is on the Crown to establish the guilt of the accused beyond a reasonable doubt.

[24]      In a trial with a blended voir dire, the trial judge is still required to separate the burdens and apply the appropriate onus in disposing of both the Charter application and the trial proper.