R. c. Villeneuve, 2002 CanLII 23689 (QC C.Q.)
1) R. c. Engler: La Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirme le jugement de première instance qui avait déterminé une peine totale de trois ans à l'égard de crimes d'incendie d'une automobile et d'un immeuble de 93 logements. Les facteurs suivants sont considérés: l'ampleur de la conflagration, les dommages supérieurs à un million, la commission du crime pour éprouver des sensations fortes.
2) R. c. Robert: La juge Barrette-Joncas condamne un individu à une peine de 18 mois, entérinant ainsi une suggestion commune des avocats. L'accusé avait alors agi comme simple intermédiaire.
3) R. c. Deen: Un premier juge de la Colombie-Britannique prononce une sentence totale de quatre ans à l'égard de divers crimes, dont celui d'avoir incendié un commerce. Sur division, la Cour d'appel réduit la peine à trois ans, considérant que l'accusé est un membre utile de la société.
4) R. c. Sévigny: Le juge Falardeau impose une peine de deux ans moins un jour à deux individus qui avaient conspiré pour commettre un crime d'incendie et pour avoir commis ce crime. Les circonstances aggravantes sont nombreuses: ampleur de l'incendie, valeur des biens endommagés (cinq millions), risques de perte de vie, motivation lucrative, et préméditation. Le juge considère cependant que la réinsertion sociale des accusés ne pose pas de difficulté.
5) R. c. Plamondon: Le juge St-Cyr condamne l'accusé à purger deux ans moins un jour dans la collectivité. Il s'agissait de l'incendie d'une auberge et les facteurs atténuants sont nombreux: l'accusé est très respecté dans son milieu et constitue un actif. L'appel est accueilli à la seule fin de resserrer l'assignation à domicile.
6) R. c. Nadon: Le juge Plouffe détermine une peine de deux ans moins un jour dans la collectivité pour un crime d'incendie d'un bar. Malgré la préméditation et l'importance de la valeur des dommages (350 000 $), les facteurs atténuants l'emportent: risques de récidive inexistants, personnalité non criminalisée, et stabilité (famille et emploi).
7) R. c. Ford: Le juge Falardeau fixe la peine à deux ans moins un jour dans la collectivité. L'accusé, alors âgé de 19 ans, a mis le feu à un immeuble commercial, causant une perte de deux millions. Le juge retient principalement le jeune âge du délinquant et l'absence de préméditation. Au passage, le juge mentionne ce qui suit: «The caselaw cited by the Crown varies from a 90 day intermittent sentence to a penitentiary term of three years. In all those arson cases cited by the Crown, the fire was set to mask the commission of other offences.»
[40] La poursuite estime que l'arrêt R. c. Charron devrait plutôt servir de guide, même si certaines distinctions doivent être apportées avec la présente affaire.
[41] Dans Charron, l'accusé a plaidé coupable à diverses infractions: incendie criminel ayant causé des lésions corporelles à une adolescente, voies de fait, menaces et manquements à des engagements. Le premier juge impose une peine totale de trente mois, en tenant compte du plaidoyer de culpabilité et du «bon potentiel» que représente l'accusé pour la société. La Cour d'appel réforme cette décision et fixe la peine globale à 8 ½ ans, dont 7 ans pour l'incendie criminel. Le Tribunal souligne les facteurs suivants: les antécédents de violence, la commission du crime de sang froid, de façon préméditée et planifiée, durant une période de probation, les séquelles majeures de la victime. Il s'agit d'un cas qui «regorge» de circonstances aggravantes et dans lequel la réinsertion sociale doit céder le pas aux autres objectifs de l'article 718 du Code criminel.
[42] Le Tribunal a par ailleurs consulté d'autres autorités:
1) R. c. Marceau: Le premier juge impose une peine de deux ans moins un jour à un individu coupable d'avoir mis le feu à un immeuble situé dans un rang. La Cour d'appel annule cette peine en considération de la période de six mois déjà purgée. La Cour note que l'accusé a des capacités intellectuelles limitées et retient le rapport présentenciel favorable, le programme de réhabilitation suivi avec succès et l'absence de risques pour la société.
2) R. c. Massicotte: Le premier juge condamne l'accusé à 90 jours de prison discontinus et à des sursis de sentences. La Cour d'appel réforme cette décision et impose une peine de deux ans moins un jour. L'accusé avait plaidé coupable à diverses infractions dont une d'avoir causé un dommage à un bien par le feu. La Cour considère les facteurs aggravants suivants: la valeur des dommages (près d'un million), les risques de récidive, le manque de collaboration avec l'agent de probation et les remords prenant leur source non pas dans le préjudice causé aux victimes, mais dans les conséquences vécues au niveau de la situation personnelle de l'accusé.
3) R. c. Lokhmachev: La Cour d'appel de Terre-Neuve confirme une peine de sept ans imposée à l'accusé, déclaré coupable de deux chefs d'incendie et d'un chef d'obstruction à la justice. En tenant compte de la détention préventive, l'effet de la peine s'établit à six ans. Dans cette affaire, l'accusé voulait tirer profit d'un contrat d'assurance. Les éléments essentiels de la peine reposent sur la dénonciation et la dissuasion. La Cour d'appel brosse le tableau jurisprudentiel suivant:
«63. In R. v. Quigley (1998), 105 B.C.A.C. 164 (B.C.C.A.), a fifty-six-year-old offender set fire to the residential premises which he occupied as one of several tenants. After being evicted from the building, he used gas and set it on fire. The fire caused a substantial amount of property damage, but no one was killed or injured. Quigley suffered from a personality disorder and had paranoid tendencies. The trial judge emphasized the planned nature of the offence and the need for deterrence and denunciation and sentenced Quigley to eight years' imprisonment. He had been in custody for eleven months before sentencing.
64. The British Columbia Court of Appeal reduced the period of imprisonment to five years. The court noted that when the sentence imposed was combined with the pre-trial custody it resulted in a sentence of nine to ten years, which was beyond the appropriate range.
65. In R. v. Green (1997), 200 A.R. 307 (Alta. C.A.), the accused set fire to the home of his domestic partner's parents. The arson was well planned and no remorse was shown. There was a history of harassment of the partner and her parents. The accused had served six months pre-trial custody. The Alberta Court of Appeal upheld a sentence of five years.
66. In R. v. Webb (1983), 44 Nfld. & P.E.I.R. 272, this Court upheld a sentence of three years' imprisonment for a twenty-two-year-old female with a psychiatric and personality disorder manifested by aggressive and anti-social behaviour. She had set fire to two vacant floors of a hospital. The Court stressed the protection of the public in sentencing for arson.»
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