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mardi 13 septembre 2011

L'expression "autre personne" comprend le passager du véhicule automobile de l'accusé relativement à l'infraction de défaut d'arrêter lors d'un accident

R. v. McColl, 2008 ABCA 287 (CanLII)

[28] In my view, Parliament intended to include single vehicle accidents when a passenger is injured and needs medical assistance. Use of the term “another person” includes passengers in the same vehicle as the accused driver. This conclusion is bolstered by the clear language in subsection 1.2. and by other cases which have interpreted the provision contextually.

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un accusé peut, après avoir préalablement obtenu l'autorisation du Tribunal, contre-interroger la victime sur sa déclaration rédigée sous l'article 722 Ccr s'il est vraisemblable que l'allégation selon laquelle un ou plusieurs faits contenus dans la déclaration de la victime sont contestables et que la demande de contre-interrogatoire n'est ni spécieuse ni vide de sens

R. v. V.W., 2008 ONCA 55 Lien vers la décision [ 25 ] In R. v. Gardiner,  1982 CanLII 30 (SCC) , [1982] 2 S.C.R. 368, [1982] S.C.J. No. 71, ...