R. c. Evrard, 2005 QCCA 420 (CanLII)
[46] Je rappelle que pour être reconnu coupable de vol qualifié aux termes de 343(d) C.cr., l'arme n'a pas à être exhibée au moment du vol. Il suffit que l'accusé l'ait en sa possession et qu'il ait la possibilité de s'en servir pour commettre son délit.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Un juge qui prône la clémence lors de la détermination de la peine face à une agression sexuelle ne peut pas se reposer sur des mythes, préjugés ou stéréotypes pour arriver à cette fin
R. c. Bonnier, 1992 CanLII 3682 (QC CA) Lien vers la décision Le juge s'arrête au fait que la victime savait fort bien que l'accusé ...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire