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samedi 22 octobre 2011

L'Alliance pour l'excellence en juricomptabilité - Guide juricomptable et grille de compétence

http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item1777.aspx
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Bien qu'une partie ne peut pas rehausser la crédibilité du témoin qu'elle produit, elle peut, en interrogatoire principal, faire reconnaître par un témoin (même un inculpé) ses condamnations antérieures dans le but de diminuer l'impact qu'aurait la preuve de ces antécédents lors du contre-interrogatoire

R. c. Thresh, 2003 CanLII 32940 (QC CA) Lien vers la décision [ 20 ]             Règle générale, une partie ne peut rehausser la crédibilité...