Rechercher sur ce blogue

samedi 22 octobre 2011

L'Alliance pour l'excellence en juricomptabilité - Guide juricomptable et grille de compétence

http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item1777.aspx
à
Libellés :

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le simple passage du temps ne rend pas automatiquement une information périmée, car sa pertinence doit être évaluée de manière contextuelle en tenant compte notamment de la nature continue des activités criminelles visées

R. v. James, 2019 ONCA 288 Lien vers la décision [ 55 ] There is no rule as to how recent information has to be in order to be relevant: R. ...