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samedi 22 octobre 2011

Grille de compétences en juricomptabilité

http://www.utoronto.ca/difa/PDF/IFA_CompMap_Fre.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un juge peut revenir sur sa décision d’écarter des éléments de preuve en vertu du par. 24(2) dans des « circonstances très limitées » qui justifieraient une exception à la règle du caractère définitif d'une telle décision

R. c. Cole, 2012 CSC 53 Lien vers la décision [ 100 ]                       En règle générale, la décision d’écarter des éléments de preuve ...