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dimanche 22 janvier 2012

Fouilles et perquisitions : en saisir l’ampleur

INTRODUCTION

1 Le présent texte cherche à brosser le tableau, dans le contexte du droit criminel, des principaux pouvoirs policiers en matière de perquisition, fouille et saisie, des procédures de restitution, de confiscation et, enfin, des recours qui en découlent

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Tiré de: www.barreau.qc.ca/pdf/congres/2003/Vauclair.pdf

 Par Me Martin Vauclair
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