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mardi 14 mai 2013

Les éléments constitutifs de l'infraction de parjure

R. v. H.B.S., 2007 NLTD 66 (CanLII)

Lien vers la décision

[20] To commit perjury as defined in s. 131(1) of the Criminal Code, the Crown must prove each of the following elements beyond a reasonable doubt:


1) that the accused made a statement under oath before a person authorized by law to permit it;

2) that the statement made was false;

3) that the accused knew his statement was false; and

4) that the accused made the statement with intent to mislead.

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