État du droit par la Cour d'Appel sur la question des motifs raisonnables dans le cas d’une arrestation sans mandat

Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 (CanLII)

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[51]        Le test portant sur la qualification des motifs raisonnables est à double volet : l’un est objectif, l’autre est subjectif. Cela signifie que l'arrestation doit non seulement être raisonnablement justifiée, mais encore faut-il que l'agent de la paix croie que tel est le cas. Ces motifs doivent être objectivement raisonnables et s'imposer à une personne placée dans la même situation que l’agent. La seule intuition ne peut constituer des motifs raisonnables, tout comme d’ailleurs les simples soupçons : R. c. Harrison, 2009 CSC 34 (CanLII), 2009 CSC 34, [2009] 2 R.C.S 494, paragr. 20; R. v. Ironeagle 1989 CanLII 4755 (SK CA), (1989), 49 C.C.C. (3^d) 339 (C.A. Sask.). De plus, l’arrestation à des fins d’enquête seulement est une arrestation illégale : R. c. Feeney, 1997 CanLII 342 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 13, paragr. 35. Dans R. c. Stillman,1997 CanLII 384 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 607, le juge Cory souligne :

30   On a jugé que l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario R. c. Duguay, Murphy and Sevigny 1985 CanLII 112 (ON CA), (1985), 18 C.C.C. (3d) 289, confirmé pour d’autres motifs par 1989 CanLII 110 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 93, permet de dire que des policiers qui n’ont pas de motifs raisonnables de lier le suspect à la perpétration d’un crime ne peuvent pas effectuer une arrestation dans le seul but de faciliter leur enquête. […]

[52]        De plus, comme le précise le juge Cory dans Storrey, à la page 249, il importe encore davantage, dans le cas d’une arrestation sans mandat, que les policiers établissent « l’existence de ces mêmes motifs raisonnables et probables justifiant l’arrestation ». Comme il le souligne ensuite, en l’absence de cette importante mesure de protection que sont les motifs raisonnables et probables, « même la société la plus démocratique ne pourrait que trop facilement devenir la proie des abus et des excès d’un État policier » de sorte que « l'importance que revêt cette exigence pour les citoyens d'une démocratie se passe de démonstration ».

[60]        Je suis conscient qu’il faut examiner la situation globalement, sans isoler indûment les faits. Or, même considérées dans leur ensemble, les circonstances de l’intervention policière ne permettent pas de conclure à l’existence de motifs raisonnables pour procéder à une arrestation.

[63]        Ni l’une ni l’autre de ces deux circonstances, même considérées globalement à la lumière des autres faits, ne change quoi que ce soit à la situation.

[66]        Qu’un policier soit alerte, c’est évidemment louable, mais cela ne lui permet pas d’effectuer une arrestation en se fondant sur de simples soupçons. Ce n’est sûrement pas ce que la jurisprudence envisage en disant qu’il faut tenir compte de toutes les circonstances d’une arrestation. La déclaration de M. Krishna ne permettait aucunement de croire de façon raisonnable que l’appelant aurait pu être complice de l’agression.

[67]        En conclusion, au moment de l’arrestation, le policier avait une intuition, des soupçons. Certes, ils se sont avérés exacts. Cela ne peut toutefois les transformer en motifs raisonnables au moment de l’arrestation. Comme le mentionne le juge Doherty dans R. c. Simpson, 1993 CanLII 3379 (ON CA), (1993) 79 C.C.C. (3d) 482 : « A "hunch" based entirely on intuition gained by experience cannot suffice, no matter how accurate that "hunch" might prove to be […] A guess which proves accurate becomes in hindsight a "hunch" ».

[68]        Je rappelle aussi ces mots du juge Fish dans R. c. Morelli, 2010 CSC 10 (CanLII), 2010 CSC 10, [2010] 1 R.C.S. 253, sur l’insuffisance des soupçons :

[91] Le simple fait qu’une personne collectionne, reproduise ou stocke quelque chose — fichiers musicaux, lettres, timbres, etc. — ne suffit guère à l’assimiler à un type susceptible d’accumuler des images illicites.  Tirer cette inférence en l’espèce procède de la conjecture interdite.  Tout au plus, l’interprétation proposée peut éveiller des soupçons chez certains.  Et, en droit, les soupçons ne sauraient remplacer des motifs raisonnables et probables de croire que l’appelant a commis l’infraction alléguée ou que la preuve de l’infraction se trouverait dans son ordinateur.

[69]        Dans R. c. Kokesch, 1990 CanLII 55 (CSC), [1990] 3 R.C.S. 3, à la p. 29, le juge Sopinka réitère l’importance de ne pas procéder à une arrestation sur le seul fondement de soupçons :

Lorsque la police n'a que des soupçons et ne peut légalement obtenir d'autres éléments de preuve, elle doit alors laisser le suspect tranquille, et non aller de l'avant et obtenir une preuve d'une manière illégale et inconstitutionnelle. 

[70]        Je souligne d’ailleurs être en désaccord avec l’intimée qui estime qu’il faut tenir compte ici des « circonstances très soudaines et émotives » d’une décision prise « rapidement, dans une situation volatile ». C’était le cas lors de l’interception initiale et de la détention à des fins d’enquête; ce ne l’était certainement plus au moment de l’arrestation, après l’interrogatoire de M. Krishna.

[71]        Pour paraphraser le juge Binnie dans R. c. Patrick, 2009 CSC 17 (CanLII), 2009 CSC 17, [2009] 1 R.C.S. 579, paragr. 32, la question n’est pas de savoir si l’appelant avait le droit de quitter les lieux où il aurait commis un crime sans que l’État puisse intervenir, mais plutôt de savoir si les citoyens ont le droit de déambuler sur la rue sans être arrêtés par des policiers qui n’ont aucun motif raisonnable de ce faire.

[72]         R. v. Williams, 2009 ONCA 35 (CanLII), 2009 ONCA 35, est un exemple de circonstances donnant ouverture à une arrestation légale, dans le cas où le voleur est arrêté tout près des lieux du crime et dans la minute qui suit. Voici comment la Cour d’appel de l’Ontario, au paragr. 5,  décrit la scène :

The officer was told that there was a robbery in progress at the gas station. Within about a minute, he was at the site and saw a person, running away from the station. When the officer first observed the runner, he was about 20-25 metres from the station. The description he had been given was: male, black, wearing a blue hat and blue jeans, 39-40 years old, 5'7" tall and 240 pounds. The person he spotted running away from the gas station was: male, black, wearing a black baseball cap, blue jeans and a black leather jacket, 38 years old, 5'9" tall and 160 pounds. Of these six factors, five are either identical or very similar and one (weight) is spectacularly different. In our view, in "the totality of the circumstances", including a robbery scenario, a man running from the scene, and elapsed time of about a minute, the single significant difference between the radioed description of the potential robber and the description of the man Tedford saw running from the scene is not enough to render the detention and arrest objectively unreasonable.

[74]        Si le fondement factuel de l’analyse par le juge de première instance requiert la déférence de la Cour d’appel, il en va autrement de l’existence de motifs objectifs en fonction de ces conclusions factuelles. Il s’agit alors d’une question de droit, qui n’exige pas la déférence, comme le rappellent la juge en chef McLachlin et la juge Charron, dans R. c. Shepherd, 2009 CSC 35 (CanLII), 2009 CSC 35, [2009] 2 R.C.S. 527 :

[20]                     Bien qu’il ne fasse aucun doute que l’existence de motifs raisonnables et probables découle des conclusions de fait du juge du procès, la question de savoir si les faits qu’il a constatés constituent en droit des motifs raisonnables et probables est une question de droit.  Comme pour toute question litigieuse en appel nécessitant que la cour examine le contexte factuel qui sous‑tend l’affaire, on pourrait penser, à première vue, que la question des motifs raisonnables et probables est une question de fait.  Toutefois, notre Cour a, à maintes occasions, affirmé que l’application d’une norme juridique aux faits est une question de droit —: voir R. c. Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), 2000 CSC 65, [2000] 2 R.C.S. 992, par. 18; R. c. Biniaris, 2000 CSC 15 (CanLII), 2000 CSC 15, [2000] 1 R.C.S. 381, par. 23.  À notre avis, le juge qui a entendu l’appel de la déclaration sommaire de culpabilité a commis une erreur en ne faisant pas la distinction entre les conclusions de fait du juge du procès et la décision qu’il a ultimement rendue selon laquelle les faits en question ne constituaient pas, en droit, des motifs raisonnables et probables.  Bien que les conclusions de fait du juge du procès commandent la déférence, la décision qu’il a rendue en définitive est susceptible de contrôle au regard de la norme de la décision correcte.

[75]        On pourrait peut-être croire que le mandat général décerné par la suite a pu régulariser la saisie. Il n’en est rien. D’une part, la juge de paix magistrat n’avait pas comme tel à examiner les motifs d’arrestation et à déterminer sa légalité. Ce qui importait, c’était principalement de s’assurer que des renseignements relatifs à une infraction pourraient être obtenus par un mandat général et que cela servirait les fins de la justice : art. 487.01 C.cr.

[76]        D’autre part, la dénonciation sous serment signée par le policier faisait état de faits constatés après l’arrestation, mais dont le récit pouvait laisser croire qu’ils étaient connus avant l’arrestation, notamment la présence de boue sur les chaussures. Même si, selon le juge de première instance, cela n’a eu aucun impact sur la validité du mandat, il n’en reste pas moins que les motifs d’arrestation sont moins sérieux que ceux décrits par le policier dans cette dénonciation. À titre d’exemple, dans R. c. Crowther, 2013 BCCA 364 (CanLII), 2013 BCCA 364, la Cour souligne l’importance de la présence de boue sur les pantalons de deux hommes fuyant la scène pour expliquer leur arrestation. Il n’y a pas de tel constat ici pour justifier l’arrestation de l’appelant.

État du droit quant à l'obligation de divulguer à l'accusé tous les renseignements pertinents

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Accurso, 2014 QCCQ 4014 (CanLII)

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[10]      L'arrêt Stinchcombe établit que la poursuite a l'obligation de divulguer à l'accusé tous les renseignements pertinents se rapportant à l'enquête le concernant et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

[11]      Cette obligation est réitérée dans l'arrêt R. c. McNeil :

[17]   […] Stinchcombe énonce clairement que l’information pertinente devant être communiquée par la partie principale comprend non seulement les renseignements ayant trait aux éléments que le ministère public a l’intention de présenter en preuve contre l’accusé, mais également ceux qui peuvent raisonnablement aider ce dernier à présenter une défense pleine et entière.

[12]      Le régime énoncé dans l'arrêt O'Connor et aux articles 278 ss. C.cr. s'applique aux dossiers en possession de tiers.

[13]      Le Tribunal doit se positionner sur le système de divulgation applicable.  Celui du document en possession d’un tiers ou celui du document en possession ou sous le contrôle de la poursuite.

[14]      Le Tribunal est d’avis que les documents recherchés ne sont pas des dossiers en possession d'un tiers.  Bien que le procureur ne soit pas la même personne physique dans tous les dossiers, le poursuivant est le même, à savoir le DPCP ou la Reine, selon que la procédure soit pénale ou criminelle. 

[15]      La Cour d’appel du Québec, dans la décision Poitras c. Reine, a décidé qu’il importe peu que les renseignements visés soient sous le contrôle direct d’un autre avocat agissant pour le compte de la poursuite contre un individu appelé à rendre un témoignage déterminant dans le procès du requérant, et ce, dans un autre district judiciaire.  La Cour a ordonné la divulgation des documents.

[16]      Dans l’arrêt Chaplin, il est établi que la Couronne n’a pas à faire des démarches auprès de tous les ministères pour savoir si des documents d’une certaine pertinence existent.  Le fardeau appartient aux requérants.

[17]      Malgré qu’il soit bien établi que le poursuivant n’est pas tenu de se renseigner auprès de chaque ministère des gouvernements et de chaque service de police pour savoir s’ils sont en possession de renseignements se rapportant à la poursuite engagée contre le défendeur, lorsqu’il est informé de l’existence de tels renseignements, il ne peut se contenter de n’en faire aucun cas.  L’avocat du ministère public a l’obligation d’en vérifier le bien-fondé.  Il en va de son obligation d’officier de justice de s’informer davantage et de tenter raisonnablement d’obtenir les renseignements en question.

[18]      La jurisprudence a interprété que la pertinence ne se limite pas au dossier d'enquête de l'accusation en cours, mais à toute enquête pertinente.

[19]      La pertinence est établie dès qu'il y a une possibilité raisonnable que les renseignements puissent aider le défendeur ou lui être d'une certaine utilité.

[20]      La pertinence s'évalue en fonction de l'infraction et des moyens de défense possibles.

[21]      Si l'existence des renseignements est mise en doute, elle doit être suffisamment établie par le requérant pour en préciser la nature et permettre au juge de décider s'ils doivent être divulgués.

L’étendue de l’obligation de divulgation de la preuve du poursuivant vue par la Cour d'Appel du Québec

Poitras c. R., 2011 QCCA 1677 (CanLII)

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[29]        Pour déterminer l’étendue de l’obligation de dévoilement, et, dans une certaine mesure, la marche à suivre, il faut d'abord identifier correctement la nature de la preuve dont l’accusée recherche la communication. S’agit-il de renseignements en la possession du ministère public se rapportant à l’enquête visant Mme Poitras? Si cette question appelle une réponse affirmative, l’arrêt Stinchcombe pose la règle applicable, comme l’indique Mme la juge Charron dans McNeil :

17     Il est bien établi que le ministère public est tenu de communiquer tous les renseignements pertinents qu'il a en sa possession se rapportant à l'enquête visant un accusé. L'obligation est déclenchée sur demande, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la cour.Stinchcombe énonce clairement que l'information pertinente devant être communiquée par la partie principale comprend non seulement les renseignements ayant trait aux éléments que le ministère public a l'intention de présenter en preuve contre l'accusé, mais également ceux qui peuvent raisonnablement aider ce dernier à présenter une défense pleine et entière.

[soulignement ajouté]

[30]        À mon avis, les renseignements visés sont en la possession du ministère public. Il importe peu qu’ils soient sous le contrôle direct d’un autre avocat agissant pour le compte de la poursuite contre M. Pilote, et ce, dans un autre district judiciaire. Rien ne permet de croire que ce facteur en rende la divulgation plus difficile sous quelque rapport. Toutefois, ils n'ont pas trait directement à l’enquête visant Mme Poitras. C'est ainsi d'ailleurs qu'ils ne se sont pas retrouvés d'entrée de jeu dans les documents et renseignements que les policiers chargés de l'enquête Poitras ont transmis au ministère public poursuivant aux fins du dévoilement initial à Mme Poitras en application de Stinchcombe. Je note au pasage que, à l'instar du juge Bellehumeur, les services policiers ne jouissaient pas à l'époque de l'éclairage additionnel que leur procure l'arrêtMcNeil quant à l’étendue de leur obligation de communication envers le ministère public.

[32]        En pareille occurrence, la Cour suprême dans McNeil rappelle que l’obligation de divulgation se détermine habituellement dans le contexte d’une demande de type O’Connor:

25     Même si, dans ce sens strict, la police et le ministère public peuvent être considérés comme une seule entité pour les besoins de la communication, ils sont indiscutablement des entités distinctes et indépendantes, tant en fait qu'en droit. En conséquence, la production de dossiers d'enquête criminelle concernant des tiers et celle de dossiers disciplinaires de la police doivent habituellement être déterminées dans le contexte d'une demande de type O'Connor. Cela n'est pas surprenant, car il est peu probable que les renseignements portant sur l'inconduite d'un tiers accusé ou d'un policier aboutissent dans les dossiers communiqués au ministère public visés par Stinchcombe, à moins qu'ils n'aient trait d'une façon quelconque à la cause de l'accusé. […]

[soulignement ajouté]

[33]        Une demande de type O’Connor comporte deux étapes. À la première, la partie requérante doit établir la pertinence vraisemblable des renseignements demandés. Si cette partie réussit à franchir la première étape, le juge peut alors prendre connaissance des renseignements requis et décider ensuite, au terme de la seconde étape, d’en ordonner ou non la communication à l’accusé.

[35]        (...) Ce n’est pas parce Mme Poitras n’est pas impliquée dans le dossier de l’accusation portée contre M. Pilote que les renseignements qu’il contient n’ont nécessairement aucune pertinence. Dans McNeil, Mme la juge Charron précise les contours de la pertinence vraisemblable devant faire l’objet de l’analyse à la première étape d’une demande de type O’Connor:

33     La « pertinence vraisemblable » selon le régime de common law établi dans l'arrêt O'Connor signifie qu'il existe « une possibilité raisonnable que les renseignements aient une valeur logiquement probante relativement à une question en litige ou à l'habilité à témoigner d'un témoin » (O'Connor, par. 22 (soulignement omis)). Une « question en litige » comprend non seulement les questions pertinentes quant au déroulement des événements qui font l'objet du litige, mais également la « preuve concernant la crédibilité des témoins et la fiabilité des autres éléments de preuve présentés dans l'affaire » (O'Connor, par. 22).[…]

[soulignement ajouté]

[36]        En l’espèce, la crédibilité de M. Pilote et la fiabilité de son témoignage sont clairement au cœur des accusations portées contre Mme Poitras. De fait, M. Pilote est le seul témoin à charge et la preuve du ministère public repose intégralement sur sa version. Or, la requête pour communication de preuve complémentaire fait état de l’existence d’accusations qui mettent apparemment en cause son intégrité. Les gestes qu’on lui reproche seraient de la nature de la fraude et de la fabrication de faux documents, et ils auraient été commis dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de construction. Sous ce rapport, Mme Poitras fait à première vue un rapprochement avec les accusations portées contre elle et dont M. Pilote se dit victime.

[37]        Suivant la Cour suprême, le fardeau qui repose sur les épaules de l’auteur d'une demande de type O'Connor est important sans être onéreux. Voici en quels termes elle le décrit :

29     Il est important de rappeler que, comme notre Cour l'a souligné dans O'Connor, bien que l'exigence minimale de pertinence vraisemblable soit « un fardeau important, cela ne devrait pas être interprété comme un fardeau onéreux incombant à l'accusé » (par. 24). D'une part, cette exigence de pertinence vraisemblable est « importante » parce que la cour doit pouvoir participer de manière significative au filtrage des demandes pour « empêcher que la défense ne se lance dans des demandes de production « qui reposent sur la conjecture et qui sont fantaisistes, perturbatrices, mal fondées, obstructionnistes et dilatoires » » (O'Connor, par. 24, citant un extrait de R. c. Chaplin,1995 CanLII 126 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 727, par. 32). On ne saurait trop insister sur l'importance d'empêcher les demandes de production inutiles d'épuiser les ressources judiciaires limitées. Pourtant, la prolongation indue des procédures criminelles demeure une préoccupation majeure plus d'une décennie après O'Connor. D'autre part, il ne devrait pas être onéreux de satisfaire à l'exigence minimale de pertinence, et il ne saurait en être ainsi, parce que les personnes accusées ne peuvent être obligées « de démontrer l'usage exact qu'ils pourraient faire de renseignements qu'ils n'ont même pas vus » (O'Connor, par. 25, citant un extrait de R. c. Durette, 1994 CanLII 123 (CSC), [1994] 1 R.C.S. 469, p. 499) pour pouvoir obtenir les renseignements susceptibles de les aider à présenter une défense pleine et entière.

[soulignement ajouté]

[38]        Eut-elle connu l’existence de ces accusations avant la clôture de l’enquête que, selon moi, Mme Poitras aurait pu en toute légitimité contre-interroger M. Pilote à leur sujet. Les propos du juge Martin dans R. c. Gonzague, avec lesquels je suis en parfait accord, résument bien l’état du droit sur cette question :

19 […] Clearly, the fact that a person is charged with an offence cannot degrade his character or impair his credibility, but an ordinary witness unlike an accused may be cross-examined with respect to misconduct on unrelated matters which has not resulted in a conviction: see R. v. Davison, DeRosie and McArthur (1975), 20 C.C.C. (2d) 424 at 443-44. Consequently, counsel was entitled to cross-examine the witness, Charbonneau, on the facts underlying the 15 charges of fraud in order to impeach his credibility.

[soulignement ajouté]

[39]        Le cas à l’étude présente certaines analogies avec les cas de figure évoqués par Mme la juge Charron lorsqu’elle traite de la pertinence de l’inconduite d’un policier :

54     Lorsque l'inconduite reprochée à un policier se rapporte au fait à l'origine de l'accusation portée contre l'accusé, la police a manifestement l'obligation de communiquer les renseignements relativement à la mesure disciplinaire prise par suite de cette inconduite. Par exemple, si un policier est accusé d'avoir eu recours à une force excessive lors de l'arrestation de l'accusé — en violation de la loi provinciale applicable — il est évident que ce renseignement doit être communiqué au ministère public. Lorsque l'inconduite d'un policier n'est pas directement liée à l'enquête relative à l'accusé, ce renseignement peut néanmoins se rapporter à la poursuite engagée contre ce dernier, auquel cas il devrait aussi être communiqué. Par exemple, personne ne contesterait la pertinence pour l'accusé de connaître la condamnation pour parjure d'un témoin civil important, ni l'obligation que ce renseignement fasse partie des renseignements que la partie principale doit communiquer. De même, les conclusions d'inconduite prononcées contre un policier qui a participé à la poursuite intentée contre l'accusé devraient être communiquées lorsqu'elles pourraient avoir une incidence sur cette poursuite.

[soulignement ajouté]

[40]        Il s’ensuit que tout ou partie des renseignements au soutien de l’accusation portée contre M. Pilote aurait vraisemblablement été susceptible d’alimenter le contre-interrogatoire dans le dossier de Mme Poitras. Autrement dit, la demande de divulgation aurait satisfait l’exigence minimale de pertinence vraisemblable décrite dans McNeil, car le ministère public n’aurait pu la qualifier de fantaisiste, perturbatrice, mal fondée et dilatoire. Cela est d'autant plus manifeste que, selon l'enseignement se dégageant de McNeil, une pareille demande de divulgation concernant des documents en possession du ministère public poursuivant n'est pas strictement assujettie à toutes les exigences du régime O'Connor :

59     Je souscris à l'opinion selon laquelle il n'est [TRADUCTION] "ni efficace ni justifié" de trancher la question de l'accès aux dossiers relatifs à l'inconduite d'un policier strictement en fonction du régime de production des dossiers en la possession de tiers établi dans O'Connor. En effet, comme nous l'avons vu, la communication de renseignements pertinents à l'accusé, qu'ils lui soient favorables ou non, fait partie de l'obligation corollaire de la police de participer au processus de communication. Lorsque [page102] les renseignements se rapportent manifestement à la poursuite engagée contre l'accusé, ils devraient faire partie, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande, des renseignements que la police doit communiquer, à titre de partie principale. Si, par exemple, comme c'est le cas en l'espèce, un policier fait l'objet d'une enquête pour inconduite grave liée à la drogue, il incombe au service de police, pour s'acquitter de son obligation corollaire de communication au ministère public, d'examiner les affaires criminelles auxquelles participe le policier et de prendre les mesures appropriées. Évidemment, les conclusions d'inconduite prononcées contre un policier qui participe à l'enquête ne seront pas toutes pertinentes quant à la poursuite engagée contre l'accusé. En effet, il se peut que le policier ait joué un rôle périphérique dans l'enquête ou que son inconduite n'ait pas de lien apparent avec sa crédibilité ou la fiabilité de son témoignage. […]

[soulignement ajouté]

[42]        Avec égards, la postériorité des accusations et de leur découverte ne change en rien l’étendue de l’obligation de divulgation. On sait que l’obligation de divulgation par la partie principale régie sous le régime Stinchcombe subsiste même après le procès :

17     […] Stinchcombe énonce clairement que l'information pertinente devant être communiquée par la partie principale comprend non seulement les renseignements ayant trait aux éléments que le ministère public a l'intention de présenter en preuve contre l'accusé, mais également ceux qui peuvent raisonnablement aider ce dernier à présenter une défense pleine et entière (p. 343-344). L'obligation qui incombe au ministère public subsiste après le procès. […]

[soulignement ajouté]

[43]        En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'évaluer dans quelle mesure le ministère public poursuivant respectait l'obligation de dévoilement établi par Stinchcombe à l'égard des renseignements obtenus des services policiers ayant œuvré dans le dossier Pilote. À ce sujet, la Cour suprême se réfère avec approbation au rapport du juge Ferguson qui décrivait le rôle du ministère public poursuivant comme en étant un de gardien aux fins de la détermination de ce qui devait être dévoilé à l'accusé en application de Stinchcombe:

58     Le Rapport Ferguson recommandait que, lorsque la police transmet ces renseignements au ministère public, ce dernier agisse comme "gardien", c'est-à-dire qu'il détermine quels renseignements, le cas échéant, devraient être remis à la défense pour satisfaire à l'obligation de communication dictée par Stinchcombe. […]

[44]        Je parviens donc à la conclusion que le juge n’aurait pas dû rejeter d’emblée la requête en divulgation présentée par Mme Poitras parce que cette demande satisfaisait au test de la pertinence vraisemblable. Suivant l’enseignement qui se dégage de McNeil, il aurait plutôt dû ordonner la production de ces renseignements pour pouvoir les analyser lui-même et en déterminer la pertinence véritable. L'exercice lui aurait alors permis de voir dans quelle mesure le ministère public avait respecté son obligation de dévoilement à Mme Poitras à l'égard des renseignements concernant le dossier Pilote. Par la suite, il aurait été en mesure de rendre les ordonnances appropriées.

La solidarité ministérielle

Autre assise capitale du parlementarisme, celle de la solidarité ministérielle. Dès lors qu’une décision est arrêtée au Conseil des ministres se manifeste la solidarité ministérielle qui « exige que les ministres soient individuellement solidaires des décisions prises par le Conseil des ministres, même s’ils s’y étaient opposés lors de leur discussion ». Ce principe fondamental masque les divergences du Conseil des ministres et sous-tend la règle du secret des délibérations du Conseil des ministres.

Tiré de : Déclin du parlementarisme: collaboration des pouvoirs ou concentration des pouvoirs
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http://www.fondationbonenfant.qc.ca/stages/essais/2009Turcotte.pdf

L'accusé peut faire sienne une déclaration d'un tiers vu son silence dans certaines circonstances

R. v. Saulter, 2011 CanLII 61107 (NL PC)

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[20]   It is well established that an accused person can adopt a statement made by another person as her or his own and if adopted it will be admissible against the accused (see R. v. Streu 1989 CanLII 52 (SCC), (1989), 48 C.C.C. (3d) 321 (S.C.C.), at paragraphs 19 to 21, R. v. Govedarov (1974), 16 C.C.C. (2d) 238 (Ont. C.A.), at paragraph 148, R. v. Baron (1976), 31 C.C.C. (2d) 525 (Ont. C.A.), at paragraph 36 and R. v. P.K. 1980 ABCA 23 (CanLII), (1980), 52 C.C.C. (2d) 523 (Alta. C.A.), at paragraph 34).  Adoption can occur by various means, even by silence (see R. v. Christie, [1914] A.C. 545 (H.L.) and R. v. Warner 1994 CanLII 842 (ON CA), (1994), 94 C.C.C. (3d) 540 (Ont. C.A.)).  In R. v. Tanasichuk 2007 NBCA 76 (CanLII), (2007),  227 C.C.C. (3d) 446, the New Brunswick Court of Appeal noted, at paragraph 102, that it “has long been a recognized principle in the law of evidence that ‘[a]n accused can adopt the statement of another either explicitly by words indicating [his or] her agreement, or implicitly by [his or] her silence in a situation where one could have expected [him or] her to have made some protest to a statement made within [his or] her hearing.’"  However, any statement by an accused person which the Crown seeks to introduce must be shown to have a “discernable meaning” (see R. v. Ferris, 1994 CanLII 31 (SCC), [1994] 3 S.C.R. 756) and if adoption is argued the Crown must prove that the accused accepted that statement as her or his own (see R. v. Stein (1928), 50 C.C.C. 311 (S.C.C.)).  Mere presence when another makes a statement is not, standing alone, sufficient to establish adoption (see R. v. Duboisreflex, (1986), 27 C.C.C. (3d) 325 (Ont. C.A.)). In Tanasichuk, the New Brunswick Court of Appeal summarized the law applicable to adoption of another’s words by the accused in the following manner (at paragraph 110):

In summary, the law requires that before an allegedly adopted statement can be put to a jury, the trial judge must find that there is sufficient evidence from which the jury might reasonably infer that the conduct of the accused amounted to an adoption of the statement. Before admitting such a statement in evidence, the judge must be satisfied that the statement was made in the presence of the accused, in circumstances such that the accused would be expected to respond, that the accused's failure to respond could reasonably lead to the inference that, by his silence, the accused adopted the statement, and that the probative value of the evidence outweighs its prejudicial effect. In determining whether the silence of an accused could support an inference that the accused assented to a statement, the trial judge must have regard to all of the circumstances, including whether the evidence establishes that the accused heard and understood the statement, whether the accused made any non-verbal response and the emotional state of the accused. If, upon considering all of the circumstances, the trial judge is not satisfied that the silence of the accused could support an inference that the accused assented to the statement, the evidence has no probative value, is highly prejudicial, and ought not be put to the jury. If, on the other hand, the judge concludes that the silence of the accused can support such an inference, the evidence is admissible, but it is nevertheless imperative that the judge instruct the jury as directed in Warner. The jury must be instructed that "it is for them to decide whether the accused, by his conduct, adopted the statements made in his presence and only to the extent that they were adopted should the jury accept them as true," and that, in so deciding, they must "consider all of the circumstances under which the statement was made": See Warner, at 145. Moreover, the jurors must be instructed that "if in their view the accused did not assent [...] to the correctness of the statements made in his presence, these statements would have no evidentiary value [...] and should be entirely disregarded": SeeR. v. Andrews (1962), 133 C.C.C. 347 (Ont. C.A.), at 348.

L'état du droit sur l'admission par l'accusé d'un état de fait découlant de son silence

10                       R. v. Scott, 2013 MBCA 7 (CanLII)

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            Surprisingly, I am unaware of any decisions from this court on the issue of adopted or implied admissions and, while other appellate courts have considered this issue, the Supreme Court of Canada has said very little on it since Stein v. The King, 1928 CanLII 67 (SCC), [1928] S.C.R. 553, and Chapdelaine v. The King, 1934 CanLII 46 (SCC), [1935] S.C.R. 53. 

11                        The fundamental principles surrounding the law of adopted or implied admissions, and approved in the two above-referenced Supreme Court of Canada decisions, originally came from the House of Lords in Rex v. Christie, [1914] A.C. 545.  In Christie, the House of Lords generally discussed when statements made in the presence of an accused will be admissible against the accused, and the procedure a court should follow when faced with such evidence.  Lord Atkinson stated as follows (at pp. 554-55):

… [T]he rule of law undoubtedly is that a statement made in the presence of an accused person, even upon an occasion which should be expected reasonably to call for some explanation or denial from him, is not evidence against him of the facts stated save so far as he accepts the statement, so as to make it, in effect, his own. ….  He may accept the statement by word or conduct, action or demeanour, and it is the function of the jury which tries the case to determine whether his words, action, conduct, or demeanour at the time when a statement was made amounts to an acceptance of it in whole or in part.  It by no means follows, I think, that a mere denial by the accused of the facts mentioned in the statement necessarily renders the statement inadmissible, because he may deny the statement in such a manner and under such circumstances as may lead a jury to disbelieve him, and constitute evidence from which an acknowledgement may be inferred by them.

Of course, if at the end of the case the presiding judge should be of opinion that no evidence has been given upon which the jury could reasonably find that the accused had accepted the statement so as to make it in whole or in part his own, the judge can instruct the jury to disregard the statement entirely. ….

[emphasis added]

12                        Lord Atkinson considered whether an instruction to the jury to disregard a statement not accepted by the accused would be effective, or whether this would result in a grave injustice, as the jury, having heard the statement, might not rid its mind of it.  Ultimately, he determined that a jury instruction to disregard the statement would effectually guard the accused against injustice, but stated that it would be a desirable rule of practice (at p. 555):

.… … [T]hat such a statement is not be admitted in evidence until a foundation has been laid for its admission by proof of facts from which, in the opinion of the presiding judge, a jury might reasonably draw the inference that the accused had so accepted the statement as to make it in whole or in part his own ….

13                        The Supreme Court of Canada first considered Christie in Stein.  In that case, a police officer explained that the accused was present during the questioning of two thieves who implicated the accused as the recipient of stolen goods.  The officer testified that the accused said nothing in response to the accusation.  Anglin C.J.C., after referring to Christie, stated (at p. 557-58):

.... It is only when the accused by “word or conduct, action or demeanour” has accepted what they contain, and to the extent that he does so, that statements made by other persons in his presence have any evidentiary value. In the present case there is no evidence in the record from which a jury might infer anything in the nature of an admission by the accused of the accuracy of what was incriminating in the statements of the thieves given in evidence by [the police officer] ....

14                        In Chapdelaine, the accused was convicted of the murder of her husband by poisoning.  At trial, several civilian witnesses testified that they heard the deceased pointedly accuse his wife, in her presence, of poisoning him.  The witnesses testified that the accused said nothing in response.  One witness testified that the accused appeared indifferent, while another said she simply smiled and changed the subject.  The trial judge failed to tell the jury, however, that the deceased’s statements were not evidence against the accused as to the facts contained therein, unless they found that she accepted the statements as her own.   Duff C.J., for the majority, applied Christie, and allowed the appeal.  He also set out, with apparent approval, the following practice recommended by Pickford J. in Rex v. Norton, [1910] 2 K.B. 496 (C.C.A.) (which had also been endorsed in Christie) (at p. 56):

The fact of a statement having been made in the prisoner’s presence may be given in evidence, but not the contents, and the question asked, what the prisoner said or did on such a statement being made.  If his answer, given either by words or conduct, be such as to be evidence from which an acknowledgment may be inferred, then the contents of the statement may be given and the question of admission or not in fact left to the jury; if it be not evidence from which such an acknowledgment may be inferred, then the contents of the statement should be excluded.  To allow the contents of such statements to be given before it is ascertained that there is evidence of their being acknowledged to be true must be most prejudicial to the prisoner, as, whatever directions be given to the jury, it is almost impossible for them to dismiss such evidence entirely from their minds.  It is perhaps too wide to say that in no case can the statements be given in evidence when they are denied by the prisoner, as it is possible that a denial may be given under such circumstances and in such a manner as to constitute evidence from which an acknowledgement may be inferred, but, as above stated, we think they should be rejected unless there is some evidence of an acknowledgment of the truth.  Where they are admitted we think the following is the proper direction to be given to the jury: - That if they come to the conclusion that the prisoner had acknowledged the truth of the whole or any part of the facts stated they might take the statement, or so much of it as was acknowledged to be true (but no more), into consideration as evidence in the case generally, not because the statement standing alone afforded any evidence of the matter contained in it, but solely because of the prisoner’s acknowledgment of its truth; but unless they found as a fact that there was such an acknowledgment they ought to disregard the statement altogether.

[emphasis added]

15                        The effect of Stein and Chapdelaine is that the Supreme Court of Canada has held that Christie applies in Canada.  The law accepted by the Supreme Court of Canada was summarized in Chapdelaine (at p. 55), quoting Lord Atkinson in Christie (at p. 554):

… [A] statement made in the presence of an accused person, even upon an occasion which should be expected reasonably to call for some explanation or denial from him, is not evidence against him of the facts stated save so far as he accepts the statement, so as to make it, in effect, his own. ….

[emphasis added]

16                        As far as I am aware, the only other case from the Supreme Court of Canada in which the issue of adopted or implied admissions was discussed is R. v. Hebert, 1990 CanLII 118 (SCC), [1990] 2 S.C.R. 151.  In that case, there was no issue regarding adopted or implied admissions.  The main issue concerned the constitutionality of putting undercover officers in an accused’s jail cell to obtain incriminating admissions.  In a separate judgment, Sopinka J. wrote, in obiter, that the court’s historical solicitude for an accused’s silence is evidenced by its application of cases such as Christie and Stein.  He stated (at p. 198):

…. The essence of the Christie rule is that even if the circumstances of an accusation cry out for an explanation or denial, the accused’s silence, without more, is not evidence against him: there must be ‘word or conduct, action or demeanour’ pointing to an adoption of the statement by the accused.

[emphasis added]

17                        Sopinka J. also noted in Hebert that the Chapdelaine decision supported the practice of holding a voir dire before admitting evidence of an alleged adopted or implied admission.

18                        While most of the Christie principles have been consistently applied by appellate courts, there is some inconsistency with respect to the issue of how the silence of accused persons is to be regarded.  Some suggest that an accused’s mere silence may be sufficient to render the accusatory statement made in his or her presence evidence of its truth, if the circumstances are such that a response could reasonably have been expected.  See for example R. v. Eden, 1969 CanLII 329 (ON CA), [1970] 2 O.R. 161 at 164 (C.A.); R. v. Baron and Wertman 1976 CanLII 775 (ON CA), (1976), 14 O.R. (2d) 173 (C.A.) at 186; R. v. Warner (J.R.)1994 CanLII 842 (ON CA), (1994), 75 O.A.C. 288 at para. 21; and R. v. J.F., 2011 ONCA 220 (CanLII), 2011 ONCA 220 at para. 46, 276 O.A.C. 292.  This last case is pending before the Supreme Court of Canada.

19                        In my respectful view, these decisions do not quite accord with the principles set out in Christie, Stein and Chapdelaine, which indicate that a statement made in the presence of an accused, “even upon an occasion which should be expected reasonably to call for some explanation or denial from him, is not evidence” (Chapdelaine at p. 55) of the facts stated, unless he or she accepts the statement as his or her own.  Put another way, mere silence, even where it would be reasonable to expect a denial in the face of an accusation, will not constitute an admission.  There must be something more in the circumstances than the mere silence of the accused and an expectation that he or she would have said something.  In essence, these three decisions stand for the proposition that, when the accused’s own silence is the only evidence that the accusatory statement was adopted, the statement is to be excluded because its prejudicial effect outweighs its probative value.

20                        In R. v. Tanasichuk (D.D.), 2007 NBCA 76 (CanLII), 2007 NBCA 76, 321 N.B.R. (2d) 44, leave to appeal to the S.C.C. dismissed, [2009] S.C.C.A. No. 18 (QL), Richard J.A., in a helpful and comprehensive analysis, reviewed much of the case law discussed above and dealt with issues similar to the present case.  The decision makes clear that evidence of the accused’s silence, on its own, will not constitute evidence of an adoption of the statement; further evidence of the circumstances surrounding the alleged adoption must be elicited.  As to admissibility considerations, Richard J.A., expounded on Christie, Stein and Chapdelaine, stating that (at paras. 110, 116-17):

1)               The trial judge, after looking at all the circumstances, must find sufficient evidence from which the jury might reasonably infer that the conduct of the accused amounted to the adoption of the statement in order to leave the issue with the jury;

2)               The trial judge should weigh the probative value of the evidence against its prejudicial effect prior to determining its admissibility;

3)               Although it is “sufficiently entrenched in the law of evidence” (at para. 117) that a trial judge should hold a voir dire, the failure to do so will not always constitute an error that vitiates a conviction. 

21                        In summary, the authorities make it clear that great caution should be exercised when considering a question of adopted or implied admission by silence as there may be other reasons for an accused’s silence.  A statement made in the accused’s presence is not evidence of the facts contained therein, even if it is reasonable to expect an explanation or denial, unless the accused accepts or adopts the statement, either expressly or by inference, as his or her own. 

22                        A trial judge has a gatekeeper function and must be satisfied that the accused had the state of mind to hear and comprehend the accusatory statement and adopted it in some verbal or non-verbal way.  A trial judge should hold a voir dire to determine the admissibility of the statement as an adopted admission.  The decision on admissibility entails a consideration of all of the circumstances under which the statement was made and possibly adopted by the accused.  On the voir dire, the trial judge must determine whether there is sufficient evidence from which a jury might reasonably draw the inference that the accused adopted the statement.  Even when there is sufficient evidence, the trial judge should balance the probative value and the prejudicial effect before determining whether to allow the statement to go to the jury.

23                        The Supreme Court of Canada authorities also establish that the mere silence of the accused, after hearing a statement made in his or her presence, will not permit an inference that the accused adopted the statement as his or her own.  More is needed.  It is only when an accused by “word or conduct, action or demeanour” (Christie at p. 554) has accepted the truth of the statement made by another person in his or her presence that the statement can have evidentiary value against the accused as to its truth.  In the absence of any such acceptance by the accused of the truth of the statement made in his or her presence, the jury should be told that the statement has no evidentiary value as to its truth, and should be entirely disregarded. 

24                        Finally, if there is sufficient evidence from which a jury could infer that the accused adopted the statement made in his presence, notwithstanding the failure to hold a voir dire, there will be no error involved in admitting the evidence.  In other words, if the trial judge would inevitably have admitted the evidence had a voir dire been held, no harm would result.  However, where there is a lack of evidence, the failure to hold a voir dire will constitute a serious procedural error.

Quand le silence de l'accusé équivaut à une admission des propos tenus par un tiers

R. v. Robinson, 2014 ONCA 63 (CanLII)

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General Principles relating to Adoptive Admissions By Silence

[48]      David Watt, Watt’s Manual of Criminal Evidence (Toronto: Thomson Carswell, 2013), at para. 36.04 sets out the general principles relating to adoptive admissions by silence, in part, as follows:

An adoptive admission is a statement made by a third party in the presence of and adopted by D. There is only adoption to the extent that D assents to the truth of the statement expressly or impliedly. Assent may be inferred from D’s

                                    i.        words;

                                    ii.        actions;

                                   iii.        conduct; or

                                 iv.        demeanour.

Assent may also be inferred from D’s silence, or an equivocal or evasive denial. Where the circumstances give rise to a reasonable expectation of reply, silence may constitute an adoptive admission.

The respective roles of judge and jury in adoptive admissions are controversial. Consistent with basic principle, where an issue arises, the trial judge should first determine whether there is any evidence of assent or adoption by D, before permitting the evidence to be adduced before the jury. Where there is evidence on which the jury could find adoption, the factual determination should be left to them with appropriate instruction. [Emphasis omitted.]

[49]      Under the heading “Related Provisions and Principles”, Watt J.A. sets out additional requirements where an accused’s silence is alleged to constitute an adoptive admission:

Where silence is the manner of an alleged adoption, there are several conditions that must be met:

i.            D must have heard the statement;

ii.            the statement must be about a subject matter of which D was aware;

iii.           D must not have been suffering from any disability or confusion;

iv.         the declarant must not be someone to whom D would be expected to reply, as for example, a child.

[50]      These principles are derived, at least in part, from the seminal case R. v. Christie, in which Lord Atkinson held, at p. 554, that a statement made in the presence of an accused person is not evidence against him of the facts stated except to the extent that he accepts it by words, conduct, action or demeanour to make it in effect his own:

[T]he rule of law undoubtedly is that a statement made in the presence of an accused person, even upon an occasion which should be expected reasonably to call for some explanation or denial from him, is not evidence against him of the facts stated save so far as he accepts the statement, so as to make it, in effect, his own…. He may accept the statement by word or conduct, action or demeanour, and it is the function of the jury which tries the case to determine whether his words, action, conduct, or demeanour at the time when a statement was made amounts to an acceptance of it.

[51]      In addition to the actions of an accused that might lead to an inference of adoption that are referred to in Christie, this court has consistently held that an accused’s silence may lead to an inference of adoption of a statement made in the accused’s presence in circumstances where the accused could reasonably have been expected to reply

[52]      In R. v. Eden 1969 CanLII 329 (ON CA), (1970), 2 O.R. 161 (C.A.), Gale C.J.O. explained the principle this way, at pp. 163-164:

The right of a trial Court to conclude that an accused adopted an inculpatory statement made in his presence rests upon the assumption that the natural reaction of one falsely accused is promptly to deny or assert his innocence. It follows that before such an assumption can be acted upon the circumstances surrounding the making of the statement must be such that it would be normal conduct for the person involved by the statement to deny it. When the circumstances are such that the failure to protest can be attributed to some circumstance justifying such failure, the probative value of the failure to protest is lessened and may be entirely negatived. 

[53]      In R. v. Govedarov, Popovic and Askov (1974), 16 C.C.C. (2d) 238 (Ont. C.A.), Martin J.A. cited, at p. 278, Phipson on Evidence, 11th ed. (1970), at p. 767, for the more general proposition that:

The silence of a party will render statements made in his presence evidence against him of their truth if the circumstances be such that he could reasonably have been expected to have replied to them.

[54]      Martin J.A. repeated this basic formulation of the test in R. v. Baron and Wertman (1976), 31 C.C.C. (2d) 525 (Ont. C.A.), at pp. 539-40:

The silence of a party will render statements made in his presence evidence against him of their truth if the circumstances are such that he could reasonably have been expected to reply to them. Silence in such circumstances permits an inference of assent. [Citations omitted.]

[55]      In R. v. Warner 1994 CanLII 842 (ON CA), (1994), 94 C.C.C. (3d) 540, 21 O.R. (2d) 136 (C.A.), Griffiths J.A. expressed the test as follows, at p. 549:

Silence may be taken as an admission “…where a denial would be the only reasonable course of action expected if that person were not responsible”: Sopinka, Lederman and Bryant, The Law of Evidence in Canada(Markham; Butterworth’s, 1992). In R. v. Baron, Martin J.A. put the principle as follows at pages 539-40:

The silence of a party will render statements made in his presence evidence against him of their truth if the circumstances are such that he could reasonably have been expected to reply to them. Silence in such circumstances permits an inference of assent.

[56]      In Warner, Griffiths J.A. went on to hold that a trial judge should make a preliminary determination that some evidence of adoption exists before leaving the issue with the jury. Further, if the issue is left with the jury, the trial judge should instruct them that they must consider all the circumstances under which the statement was made before making a finding of adoption, stating, at pp. 549-550: 

Whether or not the silence of the accused constitutes an implied admission, depends on whether, in all of the circumstances, such an expectation [of a reply] is reasonable. The trial judge should determine in advance whether there is sufficient evidence from which a jury might reasonably find that the conduct amounted to an acknowledgement of responsibility.

…

Where the trial judge concludes that the evidence should go before the jury, he is still obliged to instruct the jury that it is for them to decide whether the accused, by his conduct, adopted the statements made in his presence and only to the extent that they were adopted should the jury accept them as true. In this respect, the jury must consider all of the circumstances under which the statement was made.

[57]      This court’s most recent discussion of adoption by silence confirms the Baron and Wertman formulation of the test. In R. v. F.(J.),2011 ONCA 220 (CanLII), 2011 ONCA 220, 269 C.C.C. (3d) 258, aff’d without reference to this point, 2013 SCC 12 (CanLII), 2013 SCC 12, 293 C.C.C. (3d) 377, Rosenberg J.A. said the following, at para. 46:

There was sufficient evidence from which it can be inferred that the appellant adopted the statement about his supplying the Tylenol 3. Silence alone is evidence that the person adopted the statement, if the circumstances are such that the person could reasonably have been expected to have replied to them: R. v. Baron and Wertman. Given AS's evidence set out above, there was a foundation for finding that the appellant adopted the statement on the basis of silence. But, there was more; it was AS's evidence that they were all involved in the conversation about the Tylenol 3. … Evidence establishing on a balance of probabilities that he adopted the statement was sufficient to render it admissible against the appellant: R. v. Evans. [Citations omitted, emphasis added.]

[58]      Finally, I note that in S. Casey Hill, David M. Tanovich & Louis P. Strezos, McWilliams’ Canadian Criminal Evidence, 5th ed., looseleaf (Toronto: Canada Law Book, 2013), the authors recommend a cautionary approach to the doctrine of adoption by silence at p. 7-137:

One must approach adoption by silence with great care. In many cases the inference of adoption is based on perceptions of how the accused should respond in what are often extreme and unusual situations. Jury suppositions about how an accused “should” behave in such circumstances may be inaccurate. They should be cautioned to use care before finding that an accused has implicitly adopted a statement by virtue of his failure to respond in a particular way. [Citations omitted.]