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samedi 12 octobre 2024

Ce que signifie le terme ''public'' au sens de l'article 380 Ccr

R. v. Bernard, 2013 ONCA 371

Lien vers la décision


[2]         The word “person” in s. 380 refers to a specific victim or victims of an alleged fraud.  The word “public” has a broader connotation and can properly be used to describe the victim, for example, in cases where it is alleged that the fraud targeted the community at large or a segment of the community. 

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