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mardi 26 avril 2016

Comment traiter les actes manifestes postérieurs à la période prévue à la dénonciation

R. v. Yumnu, 2010 ONCA 637 (CanLII)

Lien vers la décision


[341]      It is not every act or word of fellow co-conspirators that may be summoned to complete the prosecutor’s proof of an individual accused’s membership in the conspiracy. The act or declaration must be made while the conspiracy (or common venture) is ongoing and be in furtherance of the common design: Carter at p. 947; R. v. Mapara2005 SCC 23 (CanLII)[2005] 1 S.C.R. 358, at para. 8. Sometimes, acts or declarations that occur after the offence object of the agreement has been committed may be “in furtherance” of a common design: R. v. Sauvé(2004), 2004 CanLII 9054 (ON CA)182 C.C.C. (3d) 321 (Ont. C.A.), at paras. 115-118.

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