Détermination de la peine dans les infractions d'harcèlement

Les facteurs dont il faut tenir compte au moment de la détermination de la peine sont les suivants :

* le fait que l’infraction a ou non été calculée et planifiée;
* l’importance et les répercussions de l’infraction;
* le recours à la violence;
* l’utilisation d’une arme;
* le casier judiciaire du délinquant, y compris des infractions ayant trait à la victime et des manquements aux ordonnances de garder la paix et d’interdiction de communiquer;
* l’historique et le contexte de la relation entre le délinquant et la victime;
* les facteurs aggravants ou atténuants;
* les rapports présentenciels, médicaux ou psychologiques, y compris l’évaluation des risques pour la victime en particulier et pour le public en général;
* l’idée que le délinquant se fait de ses crimes et s’il manifeste des remords;
* la punition et la dissuasion, et la réadaptation;
* la déclaration de la victime ou toute autre information concernant la victime;
* l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité;
* la période passée en détention avant procès;
* l’interdiction de posséder des armes à feu;
* les conditions de la libération conditionnelle;
* les conditions de la probation.

Tiré de
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/pub/har/part4c.html#sentencing
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne
l'Initiative de lutte contre la violence familiale / Harcèlement criminel