R. c. Gagnon 2009 QCCA 1667 No : 200-10-002354-095 (155-01-000550-079) (155-01-000551-077) DATE : 4 SEPTEMBRE 2009
[5] Dans l'affaire R. c. Beaupré, [2002] J.Q. no 1021, paragraphe 11, la Cour d'appel confirme que lorsque la Couronne veut confisquer un bien en vertu de l'article 16 de la Loi sur les drogues, elle a le fardeau de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le «bien constitue un bien infractionnel et que ce bien est lié à la perpétration de l'infraction».
[6] L'article 2 de la Loi sur les drogues limite restreint la notion de «bien infractionnel» à ceux qui servent à la perprétration d'une « infraction désignée ». Le trafic et la possession en vue du trafic constituant des «infractions désignées», ils peuvent donc entraîner la confiscation de certains biens.
[7] Si on en croit le juge de première instance, un lien devait être fait entre la voiture et le trafic. Or, par essence, l'infraction de possession en vue du trafic implique que le trafic ne s'est pas nécessairement concrétisé.
[8] Il apparaît évident, lorsqu'un individu se promène en ayant de la drogue dissimulée un peu partout dans son véhicule et qu'il reconnaît par son plaidoyer de culpabilité avoir eu l'intention d'en faire le trafic, que le véhicule sert ou lui servira à faire du trafic. Considérant que le fardeau de preuve sur cette question est celui de la balance des probabilités, c'est ce que la Cour conclut en l'absence de preuve à l'effet contraire.
[9] La Cour est d'avis qu'en l'occurrence, le véhicule est un bien infractionnel lié à la perpétration de l'infraction de possession en vue du trafic. La Couronne s'est déchargée de son fardeau de preuve et le juge de première instance aurait dû, par conséquent, accorder la confiscation du véhicule.
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