La fourchette des peines pour l'infraction de possession d’une arme à feu prohibée, non chargée, avec des munitions facilement accessibles

Bitondo Nanga c. R., 2023 QCCA 825

Lien vers la décision

[38]      Bien sûr, les crimes du requérant comportent une gravité objective non négligeable. Dans R. c. Green, la Cour a indiqué que « la fourchette des peines imposées pour des infractions commises dans des circonstances similaires est de 18 mois à 3 ans »[18]. L’affaire impliquait un délinquant de 19 ans qui n’avait aucuns antécédents criminels et qui n’était pas relié à une organisation criminelle[19]. Il avait été arrêté sur la rue avec une arme à feu chargée dans sa poche et n’avait donné aucune explication pour cette possession[20]. La Cour a confirmé la peine de 24 mois d’emprisonnement que le juge de première instance avait imposée.

[39]      Dans R. c. Colangelo, la Cour a imposé une peine globale de deux ans moins un jour à un délinquant qui était en possession de plusieurs armes à feu à son domicile, alors qu’il était sous le coup d’une promesse qui lui interdisait d’en posséder[21]. Le délinquant, âgé de 53 ans, avait des antécédents comportant l’usage d’une arme à feu qui dataient des années 1980 et il n’était pas lié au milieu criminel[22].

[40]      L’incarcération imposée en vertu du jugement entrepris s’inscrit au maximum de la fourchette applicable[23]. Le juge déclare « qu’il n’a d’autre choix » à cet égard. L’intimé essaie de faire la démonstration que la fourchette constatée dans les arrêts Green et Colangelo a évolué depuis leur prononcé[24]. Même si l’intimé peut avoir raison, il demeure que les fourchettes servent comme « points de repère », mais elles ne sont pas obligatoires[25].

[43]      Surtout, comme mentionné, un emprisonnement maximal de deux ans permet à la Cour d’imposer une période de probation[26]. En l’espèce, les facteurs d’individualisation et réhabilitation favorisent grandement un suivi du requérant, une fois la partie carcérale de sa sentence purgée. Je crois qu’il s’agit d’un considérant crucial dont le jugement fait totalement abstraction. Une période de probation de 3 ans serait appropriée.

[44]      Finalement, je crois que le principe de la gradation des peines étaie la conclusion qu’une peine d’environ deux ans serait adéquate. La peine imposée représente un grand saut comparativement à la peine de sursis et travaux communautaires imposée pour l’infraction de possession d’arme antérieure, mais le juge ne donne aucune explication eu égard au principe de la gradation des peines[27]. Ce principe peut être particulièrement intéressant lorsque la réhabilitation est un objectif important (par exemple : pour de jeunes délinquants ou ceux avec peu d’antécédents), afin de ne pas décourager leurs efforts en ce sens[28]. Le requérant n’ayant jamais était incarcéré, la peine imposée de 42 mois de pénitencier représente, en l’espèce, un écart qui ne respecte pas le principe de gradation des sanctions.