R. c. Pritchard, 2008 CSC 59, [2008] 3 R.C.S. 195
[24] Selon la jurisprudence, si pendant un laps de temps assez long Mme Skolos a été soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’était pas libre de ses mouvements, il s’agit d’une séquestration au sens du par. 279(2) : (références omises)
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La fourchette des peines pour l'infraction de possession d’une arme à feu prohibée, non chargée, avec des munitions facilement accessibles et la prévalence d’un crime peut être un facteur pertinent à l’analyse, bien qu’il ne s’agisse pas en soi d’un facteur aggravant
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