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lundi 1 novembre 2010

Définition de la séquestration par la Cour suprême

R. c. Pritchard, 2008 CSC 59, [2008] 3 R.C.S. 195

[24] Selon la jurisprudence, si pendant un laps de temps assez long Mme Skolos a été soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’était pas libre de ses mouvements, il s’agit d’une séquestration au sens du par. 279(2) : (références omises)

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