Rechercher sur ce blogue

lundi 1 novembre 2010

Définition de la séquestration par la Cour suprême

R. c. Pritchard, 2008 CSC 59, [2008] 3 R.C.S. 195

[24] Selon la jurisprudence, si pendant un laps de temps assez long Mme Skolos a été soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’était pas libre de ses mouvements, il s’agit d’une séquestration au sens du par. 279(2) : (références omises)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Au-delà de la contrainte interne : Les limites de l'incitation policière et la séparation des rôles dans l'évaluation de l'admissibilté des déclarations extrajudiciaires de l'accusé à des personnes en situation d'autorité

R. v. Fernandes, 2016 ONCA 772 Lien vers la décision (a)   General Principles [ 21 ]       The law regarding voluntariness is well settled a...