Les éléments constitutifs de l'infraction de production de marihuana

Rochon c. R., 2011 QCCA 2012 (CanLII)

[11] Les éléments constitutifs de la mens rea de l'infraction de production de marihuana (art. 7(1) et (2) Loi réglementant certaines drogues et autres substances.) sont les suivants : la connaissance que la culture, la multiplication ou la récolte de la substance a lieu et la connaissance de la nature de la substance produite.

[12] En ce qui concerne l'actus reus, la poursuite doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusée a cultivé, multiplié ou récolté la substance.

[13] Quant à la participation à cette infraction sous 21 (1) b) C.cr., il faut une intention d'aider quelqu'un à commettre l'infraction. L'intention de ne pas dénoncer le contrevenant ne suffit pas.

[14] C'est donc dire que le fait pour l'accusée de ne pas dénoncer son fils aux autorités ne saurait constituer l'actus reus de la participation à la production et possession de marijuana, ni d'ailleurs, en soi, la mens rea ou l'intention d'aider son fils dans sa production et possession de marijuana.

[15] En d'autres termes, l'inaction n'est pas criminelle.