Rechercher sur ce blogue

mardi 21 février 2012

Lorsqu'il s'agit d'assurer sa présence au tribunal, la question n'est pas de savoir s'il peut être facile de retrouver le fuyard, mais bien celle de savoir si la détention est nécessaire pour empêcher la fuite

Lorenzo-Lopez c. États-Unis d’Amérique, 2010 QCCS 5626 (CanLII)

Lien vers la décision

[27] Premièrement, lorsqu'il s'agit d'assurer sa présence au tribunal, la question n'est pas de savoir s'il peut être facile de retrouver le fuyard, mais bien celle de savoir si la détention est nécessaire pour empêcher la fuite. En principe, le maintien d'un emploi, des liens avec la communauté et des attaches familiales sont des facteurs importants, tout comme la qualité de la preuve, la sévérité des conséquences ou des liens avec l'étranger. Aucun n'est déterminant et il faut certainement envisager l'effet des conditions éventuelles pour tempérer le risque.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...