Lorenzo-Lopez c. États-Unis d’Amérique, 2010 QCCS 5626 (CanLII)
Lien vers la décision
[27] Premièrement, lorsqu'il s'agit d'assurer sa présence au tribunal, la question n'est pas de savoir s'il peut être facile de retrouver le fuyard, mais bien celle de savoir si la détention est nécessaire pour empêcher la fuite. En principe, le maintien d'un emploi, des liens avec la communauté et des attaches familiales sont des facteurs importants, tout comme la qualité de la preuve, la sévérité des conséquences ou des liens avec l'étranger. Aucun n'est déterminant et il faut certainement envisager l'effet des conditions éventuelles pour tempérer le risque.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite
R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ] Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire