mardi 21 février 2012

Lorsqu'il s'agit d'assurer sa présence au tribunal, la question n'est pas de savoir s'il peut être facile de retrouver le fuyard, mais bien celle de savoir si la détention est nécessaire pour empêcher la fuite

Lorenzo-Lopez c. États-Unis d’Amérique, 2010 QCCS 5626 (CanLII)

Lien vers la décision

[27] Premièrement, lorsqu'il s'agit d'assurer sa présence au tribunal, la question n'est pas de savoir s'il peut être facile de retrouver le fuyard, mais bien celle de savoir si la détention est nécessaire pour empêcher la fuite. En principe, le maintien d'un emploi, des liens avec la communauté et des attaches familiales sont des facteurs importants, tout comme la qualité de la preuve, la sévérité des conséquences ou des liens avec l'étranger. Aucun n'est déterminant et il faut certainement envisager l'effet des conditions éventuelles pour tempérer le risque.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire