Lowden c. La Reine, 1982 CanLII 194 (CSC), [1982] 2 RCS 60
Lien vers la décision
Prises isolément, des attentes ne sont pas des instructions, mais lorsque la personne qui reçoit l’argent (ou la chose) les connaît, ces attentes peuvent, dans les circonstances appropriées, «équivaloir à des instructions». Les attentes connues de la personne qui reçoit l’argent du fait de «directives expresses», comme l’a conclu la Cour d’appel, sont des instructions. A mon avis, pour qu’il y ait des instructions, il n’est pas nécessaire de dire de façon expresse à la personne qui reçoit l’argent ce qu’il ne faut pas en faire, ou encore ce qu’il faut en faire s’il ne peut combler les attentes; suivant les conclusions de la Cour d’appel, cela peut être implicite en raison de la nature des relations entre les parties.
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