Les conséquences de la décision du ministère public de poursuivre l’intimé par procédure sommaire plutôt que par acte criminel relativement à certaines infractions

R. c. Blais, 2013 QCCS 25 (CanLII)

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[153] Il y a peut-être lieu de préciser brièvement les conséquences de la décision du ministère public de poursuivre l’intimé par procédure sommaire :

a. La procédure sommaire favorise que le procès et la disposition du dossier soient traités avec célérité.

b. Une ordonnance en vertu de l’article 109 du Code criminel n’est pas obligatoire.

c. L’application de l’article 110 du Code est à la discrétion du juge.

d. L’ordonnance prévue en vertu de l’article 487.051 (1) du Code criminel qui exige qu’un échantillon d’une substance corporelle soit fourni aux fins d’une analyse d’ADN reste applicable.

e. Le juge a l’option de prononcer une sentence d’emprisonnement avec sursis.

f. La période d’emprisonnement maximale est de 18 mois.

g. L’accusé ne peut bénéficier d’un procès devant juge et jury