Ce que peut constituer ou non une preuve d'harcèlement criminel

Liang c. R., 2004 NBCA 80 (CanLII)

Lien vers la décision

[5]                                       Le paragraphe 264(2) prévoit ensuite que la conduite mentionnée au paragraphe 264(1) consiste notamment à « communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances » : voir l’alinéa 264(2)b). Pour qu’une personne soit déclarée coupable de harcèlement criminel en raison de la conduite décrite à l’alinéa 264(2)b), il n’est pas essentiel qu’il existe des preuves : 1) de menaces adressées au plaignant par l’accusé; 2) d’un comportement violent de la part de l’accusé; 3) de contacts personnels entre l’accusé et le plaignant. Tous les moyens d’appel de M^me Liang sont donc sans fondement.