dimanche 14 février 2010

Enquête - pénétré dans l'entrée privée du suspect sans avoir eu au préalable des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise

Laramée c. R, 2007 QCCS 663 (CanLII)

[15] L'appelant appuie son argument sur l'arrêt R.c. Briand, 655-01-010868-049, 3 juin 2005 (Parent J.C.Q.), à l'effet que l'entrée sur la propriété de l'appelant constituait une fouille. Avec égards, je préfère l'opinion exprimée par trois cours d'appel qui en viennent à la conclusion que, dans des circonstances presque identiques à celles du présent dossier, les agissements des policiers ne constituaient pas une fouille au sens de l'article 8 de la Charte.

[16] Rosenberg J.A. dans l'arrêt Lotozky écrit ceci au paragraphe 18 :

18. At the other end of the spectrum, despite the breadth of the notion of search and seizure, merely walking on to a driveway, even with an intent to conduct an investigation involving the owner, does not, in my view, constitute a sufficient intrusion to be considered a search. There must be something more, as in the perimeter search cases, peering in windows of the home and trying to detect odours from within. Put another way, not every trespass on the private property by police can constitute a search. I would not place a possible trespass on to a driveway open to public view in the category of a search or seizure.

[17] Le juge Rosenberg poursuit au paragraphe 35 :

35. The fact that the police officer intends to pursue an investigation on the driveway, at least if the investigation relates to a motor vehicle, does not in my view exceed the bounds of the implied invitation, provided that the officer has a legitimate basis for entering on the driveway. Interpreting the common law in this way is, in my view, consistent with the broader principle identified by Sharpe J.A. that licences may arise by implication from the nature of the use to which the owner puts the property. As I have said, the use to which this property is put is to park motor vehicles and it is an area of the property that is open to public view.

[18] Dans le présent dossier, les policiers se trouvaient sur la propriété de l'appelant pour des raisons légitimes – ils avaient des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur d'un véhicule s'y trouvant avait conduit avec les facultés affaiblies. Leur enquête pouvait les amener sur la propriété. De plus, l'appelant n'a, à aucun moment, retiré l'invitation tacite faite à tout membre du public, incluant les policiers, de se rendre à sa porte dans un but légitime.

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