Document technique servant à interpréter les nouvelles infractions de nature sexuelle post-arrêt Bedford

Document technique :  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence  (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation)

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