Rechercher sur ce blogue

lundi 2 août 2010

Les conditions d'application de la théorie du «plain view»

Grenier c. R., 2006 QCCQ 14688 (CanLII)

[19] De toute façon, les policiers auraient très bien pu saisir les stupéfiants trouvés en vertu de la théorie du «plain view» puisque les conditions de son application étaient réunies: l'intrusion était légale, la découverte des éléments de preuve a été faite par inadvertance et les biens saisis étaient de nature à prouver l'infraction reprochée; de plus, la mère du requérant qui s'est présentée sur les lieux et qui avait la clef a donné accès à la résidence aux policiers.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La fourchette des peines en matière d'homicide involontaire coupable

Normand c. R., 2025 QCCA 528 Lien vers la décision [ 20 ]        Il est vrai que le juge n’est pas très prolixe au moment d’expliquer sa con...