Les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

R. c. Delaunière, 2010 QCCQ 5651 (CanLII)

[49] Trois éléments établissent l’agression sexuelle :

- des attouchements;

- la nature sexuelle des contacts;

- l’absence de consentement.

[51] Dans R. c. Ewanchuk la Cour suprême souligne que l’absence de consentement, en tant que l’un des éléments constitutifs de l’agression sexuelle, s’avère essentiellement un élément subjectif que détermine l’état d’esprit dans lequel se trouve la plaignante à l’égard des attouchements lorsqu’ils ont lieu.