Revue de droit criminel
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mardi 28 février 2012
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable en droit pénal canadien
Par l'Honorable Juge Pierre Béliveau, J.C.S.
Lien vers le texte
Revue Juridique Thémis
(1997) 31 RJT 1
Tiré de :
http://www.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/rjtvol31num1/beliveau.pdf
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