samedi 2 décembre 2023

Il est erronée de dire au juge des faits d'appliquer la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à des éléments de preuve individuels

R. c. Morin, 1988 CanLII 8 (CSC)

Lien vers la décision


23.                     L'appelant ne conteste pas que constitue une directive erronée que de dire au jury d'appliquer la norme de preuve hors de tout doute raisonnable à des éléments de preuve individuels. Il y a une jurisprudence abondante en ce sens: Stewart c. La Reine1976 CanLII 202 (CSC), [1977] 2 R.C.S. 748, aux pp. 759 et 761; R. v. Bouvier (1984), 1984 CanLII 3453 (ON CA), 11 C.C.C. (3d) 257 (C.A. Ont.), à la p. 265, conf. 1985 CanLII 17 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 485.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...