La notion de garde et contrôle d’un véhicule et l'appréciation de la preuve quant à son application

La Reine c. Francis Rioux, 200-10-333744-982, J.E. 2000-1463 (C.A.)

[21] Dans l’affaire R. c. Saunders, la Cour suprême a confirmé le verdict de culpabilité prononcé par le tribunal d’appel. L’intimé a été retrouvé endormi dans son véhicule alors qu’il était en état d’ébriété; il occupait le siège du conducteur. Les clés se trouvaient dans le contact mais le moteur n’était pas en marche. La voiture était dans un fossé en bordure d’une autoroute et les policiers ont dû procéder à son remorquage pour l’en sortir.

[22] La question en litige était de déterminer si l’impossibilité, pour l’intimé, de mettre le véhicule en mouvement devait entraîner son acquittement à l’égard de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies. Bien que le litige ait été orienté sur la définition de l’expression « véhicule à moteur » et non pas sur la notion de garde et contrôle, cet arrêt de la Cour suprême nous éclaire quant au but de l’infraction que l’on retrouve aujourd’hui à l’article 253 C.cr.:

«Obviously, every one agrees that the true object of the provisions of ss. 222 and 223 is to cope with and protect the person and the property from the danger which is inherent in the driving, care or control of a motor vehicule by anyone who is intoxicated or under the influence of a drug or whose ability to drive is impaired by alcohol or a drug. At this point, however, the unanimity ends and the conflict arises.

[…]

The definitions of the offences mentioned in ss. 222 and 223 are also couched in a language that is plain and simple and in which nothing, either expressed or implied, indicates an intent of Parliament to exact, in every case, as being one of the ingredients of the offences, the proof of the presence of some element of actual or potential danger or to accept, as a valid defense, the absence of any. On the contrary, these and the other related provisions of the Code manifest the determination of Parliament to strike at the very root of the evil, to wit : the combination of alcohol and automobile, that normally breeds this element of danger which this preventive legislation is meant to anticipate.»

[23] Dans l’arrêt Ford, la preuve révélait que l’intimé avait pris place derrière le volant de son véhicule dans lequel une beuverie était en cour. Le véhicule se trouvait dans un champ accessible au public avec d’autres véhicules et son moteur avait été mis en marche à plusieurs reprises par l’intimé afin de faire fonctionner la chaufferette.

[24] La Cour suprême a conclu à la perpétration de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang malgré l’absence d’intention de l’intimé de mettre le véhicule en marche, ce qui, selon la Cour, n’est pas un élément constitutif de l’infraction.

[25] Le juge Ritchie, qui écrit au nom de la majorité, apporte les précisions suivantes au regard de l’actus reus de l’infraction de garde et contrôle:

Il peut y avoir garde même en l'absence de cette intention lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, un accusé accomplit un acte ou une série d'actes ayant trait à l'utilisation d'un véhicule ou de ses accessoires, qui font que le véhicule peut être mis en marche involontairement, créant le danger que l'article vise à prévenir.

[26] Dans l’affaire Toews, l’intimé avait été retrouvé endormi sur le siège avant d’un véhicule, la tête du côté du passager, les jambes glissées dans un sac de couchage sous le volant. Les clés étaient dans le contact et la radio allumée; le moteur était toutefois éteint.

[27] Dans la foulée de l’arrêt Ford, le juge McIntyre a voulu cerner davantage l’actus reus ainsi que la mens rea de l’infraction de garde et contrôle:

[…] la mens rea de l'infraction d'avoir la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur est l'intention d'assumer la garde ou le contrôle après avoir volontairement consommé de l'alcool ou une drogue. L'actus reus est l'acte qui consiste à assumer la garde ou le contrôle du véhicule alors que la consommation volontaire d'alcool ou d'une drogue a affaibli la capacité de conduire.

[28] Faisant le point sur la jurisprudence portant sur la notion de garde et contrôle, le juge McIntyre conclut comme suit:

[…] Cependant, la jurisprudence citée illustre le point et amène à conclure que les actes de garde ou de contrôle, hormis l'acte de conduire, sont des actes qui comportent une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l'égard du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu'il puisse devenir dangereux. Chaque affaire sera décidée en fonction de ses propres faits et les circonstances où l'on pourra conclure qu'il y a des actes de garde ou de contrôle varieront beaucoup. […]

[29] La Cour suprême a confirmé le verdict d’acquittement prononcé par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, considérant l’absence d’actus reus. En effet, il n’y avait aucune preuve directe que l’intimé ait mis la clé dans le contact ou la radio en marche. Selon la preuve, c’est son ami qui avait été le dernier conducteur du véhicule et qui devait le ramener chez lui après la soirée.

[30] Dans l’arrêt R. c. Penno (Penno), les policiers avaient trouvé l’appelant au volant d’une automobile volée alors qu’il était en état d’ébriété. Les clés étaient dans le contact et le moteur tournait. Le véhicule a reculé quelque peu alors que l’appelant en avait le contrôle. Le pourvoi portait essentiellement sur la validité de la défense selon laquelle l'appelant était ivre au point de ne pas se rappeler ce qui s’était passé.

[31] La Cour suprême a confirmé le verdict de culpabilité prononcé par la Cour d’appel de l’Ontario: l’intoxication étant un élément essentiel de l’infraction de garde et de contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, la possibilité de l’invoquer comme moyen de défense est exclue.

[32] Le juge Lamer, rédigeant ses propres motifs, a aussi résumé la règle consacrée par l’arrêt Toews:

Par contre, la loi ne manque pas totalement de souplesse et ne va pas jusqu'à punir la simple présence dans un véhicule à moteur d'une personne dont la capacité de conduire est affaiblie. En réalité, l'arrêt Toews consacre la règle que, lorsque l'utilisation du véhicule à moteur ne comporte aucun risque de le mettre en marche et de le rendre dangereux, les cours de justice devraient conclure qu'il y a absence d'actus reus. […]

[33] Dans R. c. Drakes, l’intimé, qui était en état d’ébriété, a été retrouvé debout près de son véhicule accidenté arrêté au milieu de la rue. Les clés étaient dans la voiture. L’intimé a fait une déclaration au policier dans laquelle il a admis être le conducteur du véhicule.

[34] Notre Cour a confirmé le verdict de culpabilité prononcé par la Cour des poursuites sommaires sur la base des arrêts Toews et Penno. Le juge Fish énonce que l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies est perpétrée dès que l’accusé se trouve dans des circonstances où il risque de mettre le véhicule en marche alors que son alcoolémie dépasse la limite permise.

[35] Dans l’arrêt R. c. Dupont, l’intimé a été retrouvé assis, derrière le volant de son véhicule, la tête appuyée sur le siège du passager, les pieds près des pédales. Les clés étaient dans le contact et les feux d’urgence clignotaient faiblement. Le véhicule était accidenté et ne pouvait plus démarrer parce que la batterie était déchargée.

[36] La poursuite avait invoqué l’application de la présomption édictée à l’article 258(1)a) C.cr. mais le juge du procès est demeuré muet sur cette question. Après une revue des arrêts Ford, Toews et Penno, notre Cour a confirmé la décision de la Cour supérieure concluant à la culpabilité de l’intimé. Le juge Proulx écrit que l’appelant n’a pas cherché à repousser la présomption de garde et contrôle en établissant qu’il n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche, sa défense visant exclusivement à démontrer que le véhicule ne pouvait être mis en marche. Il en conclut que le juge du procès n’avait pas d’autre choix que d’appliquer la présomption légale.

[37] Dans l'arrêt Hamel, l’intimée occupait le siège du conducteur après avoir changé de place avec son copain, à l’approche d’un barrage policier. Celui-ci avait laissé les lumières du véhicule allumées et avait mis la clé de la voiture dans ses poches.

[38] Notre Cour, à la majorité, fut d’avis de rétablir le verdict de culpabilité sur la base des arrêts R. v. Price, et R. v. Thomson, cités avec approbation par la Cour suprême dans l’arrêt Toews. Les juges Proulx et Chamberland ont considéré que l’intimée avait à sa portée les moyens de mettre le véhicule en marche et qu’il y avait un danger imminent qu’elle reparte avec. Ils ont également tenu compte du fait que l’intimée n’avait pas nié avoir l’intention de mettre éventuellement le véhicule en marche.

[39] Il importe aussi de noter que le juge Phillipon, dont la dissidence ne porte pas sur le droit applicable en l’espèce, précise que l'absence de possession des clés par l’intimée n’est pas un facteur déterminant.

[40] Dans Rousseau c. R., notre Cour a aussi confirmé le verdict de culpabilité prononcé par la Cour supérieure. L’appelant a été retrouvé endormi sur le siège du conducteur de son véhicule qui était stationné derrière un bar. Le moteur était en marche, les vitres légèrement baissées, le levier de vitesse à la position « park » et le frein d’urgence levé. Il a affirmé ne pas avoir eu l’intention de mettre son véhicule en mouvement; il voulait seulement y dormir assez longtemps pour que les effets de l’alcool se dissipent.

[41] La poursuite avait choisi de ne pas invoquer la présomption édictée à l’article 258(1)a) C.cr., affirmant que les éléments constitutifs de l’infraction avaient été prouvés hors de tout doute raisonnable.

[42] Appliquant les arrêts Toews, Penno, Dupont et Hamel, le juge Letarte conclut que le fardeau de la poursuite dans le cadre de cette infraction est de démontrer la présence d’actes comportant une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires ou encore une conduite quelconque à l’égard de ce véhicule qui comporte un risque de danger, compte tenu de la possibilité qu’il soit mis en mouvement.

[43] Dans cette affaire, notre Cour a considéré que les gestes suivants posés par l’intimé démontraient qu’il avait la garde et le contrôle du véhicule: déverrouiller la portière, s’asseoir sur le banc du conducteur, fermer la portière, baisser les vitres, mettre le levier d’embrayage à la position « park », tirer le levier du frein d’urgence, démarrer le moteur et l’appareil de chauffage. Elle a également jugé que le fait que l’intimé se soit endormi en espérant éliminer l’alcool dans les heures suivantes ne l’avait pas empêché d’avoir la garde et le contrôle de son véhicule.

[44] Finalement, dans l’arrêt R. c. Olivier, l’intimé, qui était en état d’ébriété, avait décidé d’aller attendre son ami dans le véhicule de ce dernier qui se trouvait stationné dans la cour du bar où il avait passé une partie de l’après-midi. Il a pris place derrière le volant, a mis la clé dans le contact pour actionner les accessoires du véhicule et s’est endormi.

[45] La poursuite a concédé que l’intimé n’avait pas l’intention de faire rouler la voiture ni même d’en mettre le moteur en marche. Le juge de première instance a conclu qu’il n’y avait aucun risque que l’intimé ne mette la voiture en marche et l'a acquitté. Le juge de la Cour supérieure n’a pas trouvé cette conclusion déraisonnable.

[46] Notre Cour, qui a maintenu le verdict d’acquittement, a conclu que les juges des instances inférieures n’avaient pas commis d’erreur de droit quant à la définition du mot « contrôle ». Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la question de savoir si, en l’espèce, il y avait un danger que l’intimé mette la voiture en marche puisqu’il ne s’agit pas d’une pure question de droit sur laquelle ce pourvoi pouvait porter.

L'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies

R. c. Drolet, 1990 CanLII 40 (C.S.C.)

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec comme quoi l'infraction de garde et de contrôle est incluse dans celle de conduite avec facultés affaiblies

Défense «De minimis non curat lex»

R. c. Dubé, 2001 CanLII 273 (QC C.Q.)

Cette défense (issue de la de common law), très rarement invoquée, est fondée sur le caractère insignifiant du geste reproché à un accusé : elle équivaut à soutenir que même si, d'un point de vue qui pourrait être qualifié de technique, tous les éléments constitutifs de l'infraction ont été prouvés hors de tout doute raisonnable, l'acte fautif est à ce point banal qu'il ne mérite pas d'être sanctionné par le droit criminel.

Elle a par exemple été retenue dans l'affaire R. c. Lepage, (1989) 74 C.R. (3d) 368 (Sask. Q.B.) : l'accusé faisait alors face à une accusation de voies de fait simples pour avoir écarté quelqu'un de son chemin alors que ce dernier l'empêchait de quitter son bureau.

En contexte de violence conjugale, comme c'est le cas ici, l'argument est cependant plus délicat : c'est d'ailleurs probablement là l'un des motifs pour lesquels, en cette matière, les tribunaux font preuve d'une extrême prudence lorsque le moyen est soulevé.

Ainsi, dans l'affaire R. c. Cole, [1990] Y.J. No. 19 (Yuk. T.C.), alors qu'il avait à apprécier les gestes d'avoir craché en direction de l'ami de coeur de son ex-conjointe et d'avoir fait «a slight but deliberate push and a virtually concurrent shoutder nudge» à l'endroit de cette dernière, le juge Hudson en est-il venu à la conclusion suivante, à la page 2:

"De minimis does not apply, in that the least touching in anger would be an assault, and that is clearly what I have found."

De même, dans l'affaire R. c. Stewart, [1996] O.J. No. 2704 (Ont. C.J. (P.D.)), où il avait aussi à apprécier le moyen de défense à l'égard d'un geste par lequel un homme avait repoussé sa conjointe suffisamment fort pour lui faire perdre l'équilibre sans toutefois qu'elle ne tombe ni se blesse, le juge Renaud a estimé nécessaire de faire une mise au point, que l'arrêtiste résume dans les termes suivants, à la page 1:

"The accused applied force intentionally to the complainant by means of a push to which she had not consented. If the deviation in law were a mere trifle, which, if continued in practice would weigh little or nothing on the public interest, it might properly be overlooked. Here, the situation involved a domestic relationship. In sentencing, evidence of spousal abuse deemed an aggravating circumstance. Subject to the type of curial review provided by the doctrine of abuse of process, the determination of a clear case of intentional assaultive behaviour, within the domestic context, ought not to be influenced by the application of the doctrine of de minimis. No persuasive argument was advanced to sustain the submission that a spouse consented to any form of violence in the course of a domestic argument."

On comprend en effet que si les tribunaux devaient se montrer accueillants à l'égard de la défense «De minimis non curat lex» en contexte de violence conjugale, l'exercice ne pourrait aboutir qu'à l'acceptation d'un principe postulant qu'un certain niveau de violence est acceptable, niveau en deçà duquel les gestes posés ne mériteraient pas d'intéresser le droit criminel. Et, si la porte devait être ainsi entrouverte, on imagine déjà la difficulté que représenterait la délimitation de balises, la détermination du niveau de force socialement tolérable ne pouvant résulter que d'une appréciation subjective, qui pourrait n'être fondée que sur de simples perceptions.

La différence entre le postillon et le crachat en regard de l'accusation de voies de fait

R. c. Dubé, 2001 CanLII 273 (QC C.Q.)

Résumé des faits
Des ex-conjoints se retrouvent près de l’embrasure de la salle de bain, pratiquement nez à nez : quelques pouces seulement séparent leurs visages et les propos volent toujours aussi bas. Au cours de l’échange, madame reçoit une substance provenant de la bouche de monsieur. Elle est convaincue qu’il vient de lui cracher dessus : c’est le second geste constitutif de voies de fait allégué par le Poursuivant

Analyse
Dans le contexte qui nous intéresse ici, on peut donc dire qu’est susceptible d’être qualifié de voies de fait tout geste intentionnel, par opposition à accidentel, qui constitue un recours direct ou indirect à la force contre une autre personne, et ce sans le consentement de celle-ci.

Ainsi a-t-il déjà été spécifiquement décidé que le fait de cracher au visage de quelqu’un constitue des voies de fait au sens de l’article 265 : R. c. Stewart, [1988] R.J.Q. 1123 (C.S.P.).

Mais avant d’en arriver à la conclusion que l’infraction a ici été commise, encore faut-il que la preuve permette de conclure hors de tout doute raisonnable que l’accusé a craché sur son ex-conjointe.

Or, compte tenu du caractère extrêmement animé de l’échange et de la proximité des visages au moment de l’incident, l’explication fournie par l’accusé peut raisonnablement être crue. En outre, l’acte de cracher implique un exercice de rassemblement et de projection énergique de substances qui rend l’initiative hasardeuse pour l’agresseur quand celui-ci est à portée de rebond de son projectile : les circonstances accréditent donc aussi la thèse de la projection accidentelle ou du simple postillonnage.

Dans l’ensemble, le Tribunal est d’avis que le Poursuivant ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a craché ou, à supposer qu’il l’ait fait, qu’il a agi d’une manière intentionnelle. Ce geste ne peut dès lors être retenu comme constituant les voies de fait reprochées à l’accusé.

Preuve de la poursuite lors de l’audition de la demande de libération sous cautionnement dans les cas d'harcèlement criminel

Avant l’audition de la demande de mise en liberté avant procès, le procureur de la Couronne devrait envisager de s’informer auprès des policiers et de la victime de tout élément qui ne figure pas au dossier, des faits nouveaux ou des préoccupations concernant les facteurs de risque. Si cela est nécessaire pour obtenir des renseignements complets, le procureur de la Couronne devrait demander un ajournement des procédures en vertu du paragraphe 516(1) du Code.

Lors de l’audition de la demande de cautionnement, le procureur de la Couronne doit :

* S’opposer à la remise en liberté avant procès lorsque :

o l’accusé présente un danger pour la sécurité de la victime ou d’un témoin;

o l’accusé a manqué aux conditions prévues dans une ordonnance antérieure ou en vigueur interdisant de communiquer.

* Présenter des preuves concernant le harcèlement passé ainsi que les incidents de mauvais traitements ou les condamnations pénales.

* Informer le juge des indices qui donnent lieu de croire que le risque est élevé vu les circonstances des allégations, la relation entre l’accusé et la victime et les antécédents de l’accusé. Lorsque c’est possible, il y a lieu de compléter une évaluation du risque avant l’audition de la demande de remise en liberté de l’accusé par voie judiciaire. Voir, par exemple, R. v. Fuson, [1998] B.C.J. no 1441 (C.P.) (QL), où le cautionnement a été refusé à l’accusé qui avait un lourd casier judiciaire comprenant une agression sexuelle. L’évaluation psychologique a révélé qu’il posait de graves risques de récidive. Voir R. v. Lepore, [1998] O.J. no 5824 (Div. gén.) (QL).

* Présenter des preuves concernant les manquements antérieurs aux ordonnances interdisant de communiquer ou à d’autres engagements. Envisager de faire témoigner le policier responsable du dépôt des accusations

* Présenter des preuves au sujet des inquiétudes de la victime pour sa sécurité personnelle si l’accusé est libéré sous cautionnement.

* Souligner que les droits de la victime doivent aussi être pris en compte. En 1999, le projet de loi C-7950 a modifié l’alinéa 515(10)b) en précisant la nécessité de tenir compte, dans les décisions sur la détention, de la sécurité de la victime. On peut, au besoin, citer l’arrêt R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, selon lequel le tribunal doit aussi prendre en compte, dans ses décisions, les droits que la Charte garantit à la victime, en plus des droits de l’accusé.

* Présenter des preuves au sujet de la possession, par l’accusé, d’armes ou d’armes à feu et des permis, enregistrements, certificats ou autorisations concernant ces armes.

* Lorsque l’on ordonne la détention de l’accusé, il convient de demander au juge d’ordonner que l’accusé s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, un témoin ou toute autre personne désignée dans l’ordonnance (paragraphe 515(12)). Le procureur de la Couronne devrait également demander le même genre d’ordonnance à l’égard d’un accusé renvoyé sous garde avant le début de l’audition de la demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou au cours de cette audition (paragraphe 516(2)).

Tiré de
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/pub/har/part4a.html#pretrial
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne
l'Initiative de lutte contre la violence familiale / Harcèlement criminel

Limite de l'interrogatoire d'un accusé portant sur les condamnations antérieures

Ladouceur c. R., 2001 CanLII 15696 (QC C.A.)

[75] La règle veut que l'interrogatoire portant sur les condamnations antérieures d'un accusé se limite à l'identification du crime, à la description du chef d'accusation, à la désignation du lieu où la condamnation a été prononcée et à une description de la peine infligée mais non sur les circonstances détaillées des crime

Facteurs visant à évaluer la nécessité de tenir des procès séparés

R. c. Cross, 1996 CanLII 5992 (QC C.A.)

Le paragraphe 591(1) du Code criminel autorise la réunion de plusieurs chefs d'accusation visant plusieurs infractions dans un même acte d'accusation. Cette réunion est permise dans les cas où existe un lien juridique et factuel suffisant entre les diverses infractions. Toutefois, aux termes du par. 591(3) C.cr., le tribunal peut, "lorsqu'il est convaincu que les intérêts de la justice l'exigent", ordonner qu'un accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d'accusation. Les "intérêts de la justice" font référence aux notions d'équité et de justice et exigent du juge qu'il soupèse les intérêts de l'accusé avec ceux de la collectivité. L'accusé jouit des droits constitutionnels à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable mais aussi une saine administration de la justice commande, en général, que l'on évite la multiplicité des procédures et que l'on limite au maximum les coûts inhérents aux procédures judiciaires.

Ainsi, l'accusé qui présente une requête visant à obtenir des procès séparés assume le fardeau de démontrer au tribunal, selon la balance des probabilités, que les intérêts de la justice requièrent des procès séparés.

(1) la suffisance du lien factuel et juridique entre les divers chefs d'accusation,

(2) le risque d'arriver à des verdicts contradictoires,

(3) la possibilité d'avoir recours à une preuve d'actes similaires,

(4) la complexité et la durée du procès en regard de la nature de la preuve administrée,

(5) le préjudice causé à l'accusé relativement à son droit à un procès dans un délai raisonnable,

(6) le préjudice causé aux coaccusés,

(7) les défenses incompatibles,

(8) l'irrecevabilité d'une preuve contre un coaccusé,

(9) le désir manifesté par l'accusé de témoigner à l'égard de certains chefs, etc.

Évidemment, les tribunaux doivent considérer également les inconvénients administratifs et les coûts additionnels engendrés par la tenue d'un procès séparé. Toutefois, il est bien entendu que ces dernières considérations ne sont pas de nature à l'emporter sur les intérêts ni les droits constitutionnels d'un accusé.